Quatrième Chambre, 15 mars 2024 — 22/02249

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 15 MARS 2024

N° RG 22/02249 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRAW Code NAC : 54G

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [F] né le 03 Octobre 1961 à [Localité 7] (Tunisie) [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Olivia ZAHEDI de la SELAS GOLDWIN PARTNRS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS :

S.A.S. GROUPE TGC, immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN sous le numéro 900 817 164, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Me Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant/postulant

Monsieur [C] [T] gérant de la SAS gropue TGC né le 02 Mai 1982 à [Localité 8] (TURQUIE) [Adresse 2] [Localité 1]

défaillant

Copie exécutoire à Maître Dan ZERHAT Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Gary GOZLAN délivrée le ACTE INITIAL du 20 Avril 2022 reçu au greffe le 25 Avril 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Janvier 2024 Madame BARONNET, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 15 Mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [F] et la société GROUPE TGC ont conclu un contrat de construction en date du 5 juillet 2021 portant sur la construction d’un bâtiment d’activité situé [Adresse 6], dans un délai de 3 mois à compter du 10 juillet 2021, pour la somme globale et forfaitaire de 180.000 euros hors taxes, soit 216.000 euros TTC. Le gérant de la société GROUPE TGC, Monsieur [C] [T], s’est porté caution solidaire vis-à-vis du maître d’ouvrage Monsieur [U] [F] à concurrence de la somme de 200.000 euros par un contrat de caution de bonne fin de travaux. Monsieur [U] [F] a versé des acomptes au mois de juin et juillet 2021 pour un montant total de 36.300 euros. La société GROUPE TGC a abandonné le chantier le 22 juillet 2021, soit 12 jours après son commencement. Monsieur [U] [F] a fait procéder au constat de cet abandon par un huissier qui a établi un procès-verbal de constat en date du 29 septembre 2021. Monsieur [U] [F] a adressé plusieurs relances à la société GROUPE TGC puis lui a fait sommation de reprendre les travaux par courrier signifié par voie d’huissier en date du 18 août 2021. Ces courriers sont restés sans réponse. Le 13 septembre 2021, Monsieur [U] [F] a adressé un courrier à la société GROUPE TGC la mettant en demeure d’exécuter le contrat dans un délai de 5 jours ouvrables faute de quoi le contrat se verrait résilié. Monsieur [U] [F] a adressé des courriers de mise en demeure à la société GROUPE TGC ainsi qu’à sa caution personnelle Monsieur [C] [T] en date du 10 janvier 2022, aux fins d’obtenir le paiement de l’ensemble des sommes dues également restés sans réponse.

Par exploits d’huissier du 20 avril 2022, Monsieur [U] [F] a assigné la société GROUPE TGC et Monsieur [C] [T] devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2023, il demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1792 du code civil ; Vu les article 2288 et 2290 du code civil ;

• DECLARER son action recevable et bien fondée ; En conséquence, • CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de construction du 5 juillet 2021 aux torts exclusifs de la société GROUPE TGC ; • CONDAMNER solidairement la société GROUPE TGC et Monsieur [C] [T] au paiement de la somme de 36.000,00 € au titre de la clause pénale ; • CONDAMNER solidairement la société GROUPE TGC et Monsieur [C] [T] au paiement de la somme de 18.000,00 € au titre des pénalités de retard ; • CONDAMNER solidairement la société GROUPE TGC et Monsieur [C] [T] au paiement de la somme de 389.682,10 € au titre des frais de démolition et de reconstruction ; • CONDAMNER solidairement la société GROUPE TGC et Monsieur [C] [T] au paiement de la somme de 36.300,00 € au titre du remboursement des sommes versées ; • CONDAMNER solidairement la société GROUPE TGC et Monsieur [C] [T] au paiement de la somme de 11.200,00 € au titre des frais de constat d’huissier et d’expertise ; • CONDAMNER solidairement la société GROUPE TGC et Monsieur [C] [T] au paiement de la somme de 21.000,00 € au titre de la perte de loyers ; • CONDAMNER solidairement la société GROUPE TGC et Monsieur [C] [T] au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre du préjudice de jouissance subi par Monsieur [U] [F] ; • CONDAMNER solidairement la société GROUPE TGC et Monsieur [C] [T] au paiement de la somme de 10.000,00 € au titre du préjudice moral subi par Monsieur [U] [F] ; • CONDAMNER solidairement la société GROUPE TGC et Monsieur [C] [T] au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions d