Quatrième Chambre, 14 mars 2024 — 22/04456

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 14 MARS 2024

N° RG 22/04456 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2OS Code NAC : 63A

DEMANDERESSE :

Madame [E] [X] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

BPCE MUTUELLE Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 776 466 963, agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié au dit siège en cette qualité [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5]

représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Magali DELTEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Copie exécutoire à Maître Monique TARDY, Maître Thierry VOITELLIER, Me Louis DELVOLVE, Me Catherine LEGRANDGERARD, Maître Stéphanie TERIITEHAU Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DES [Localité 13] (CPAM 78), prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6]

représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

S.A. CLINIQUE [Localité 12], immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 579 803 545, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Anaïs GUILLEMOT de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Docteur [O] [J] Domicilié c/o Clinique de [Localité 12] [Adresse 3] [Adresse 3]

représenté par Maître Anaïs FRANCAIS de la SCP CABINET WENGER-FRANCAIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Monique TARDY de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

PARTIE INTERVENANTE :

CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D’EPARGNE, institution de prévoyance régie par le Titre III du Livre IX du code de la sécurité sociale, agréée par arrêté ministériel, inscrite au répertoire SIREN sous le n°414 696 013, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Magali DELTEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 29 Août 2022 reçu au greffe le 29 Août 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 11 Janvier 2024, après le rapport de Monsieur BRIDIER , Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [E] [X] est née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7]. Elle travaillait à la Caisse d’Épargne de [Localité 12] et bénéficiait de ce fait du contrat d’assurance à adhésion obligatoire souscrite par son employeur auprès de la BPCE MUTUELLE permettant à ses salariés de bénéficier sous certaines conditions d'un remboursement de leurs frais de soins de santé.

Elle souffrait d’un névrome de Morton au pied droit et a subi une intervention effectuée le 16 janvier 2018 par le docteur [J], chirurgien orthopédique exerçant au sein de la clinique de [Localité 12].

Fin janvier 2018, l’infirmière intervenant à domicile a constaté que la plaie suppurait. Le 31 janvier 2018, Mme [X] est allée consulter son médecin traitant, le Docteur [L], qui a prescrit un prélèvement au niveau de la plaie ainsi que des antibiotiques (Augmentin), pour éviter une extension de l’infection. Suite à une consultation postopératoire le 5 février 2018 par le Dr [J], ce dernier a repris Mme [X] au bloc opératoire, dès le lendemain, afin de procéder à un nettoyage de la plaie. Un prélèvement bactériologique postopératoire était effectué.

Le 7 février 2018, Mme [X] était autorisée à sortir de la clinique, et s’est vue prescrire la poursuite des soins infirmiers et la prise d’antibiotiques (AUGMENTIN). Le 8 février 2018, les résultats bactériologiques des prélèvements effectués en per-opératoire ont mis en évidence la présence de nombreuses colonies de moganella [A] résistants à l’AUGMENTIN et de staphylococcus aureus sensibles à l’AUGMENTIN. Le docteur [J] a alors prescrit à Mme [X] l'ajout d'un antibiotique supplémentaire, le CIFLOX.

Le 19 février 2018, le docteur [J] a revu Mme [X] en visite postopératoire. Le 20 février 2018, le docteur [J] a réalisé une nouvelle opération de Madame [X] et de nouveaux prélèvements biologiques.

Il lui était administré un traitement antibiotique par AUGMENTIN et OFLOXACINE qui était poursuivi en postopératoire.

Le docteur [J] a revu sa patiente