Chambre 4-1, 15 mars 2024 — 20/09736

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 MARS 2024

N° 2024/79

Rôle N° RG 20/09736 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMAH

Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 4]

C/

[Z] [I]

S.C.P. JP LOUIS & [D][P]

Copie exécutoire délivrée

le :

15 MARS 2024

à :

Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Me Pascal ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE LES BAINS en date du 21 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00028.

APPELANTE

Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 4] représentée par sa Directrice nationale Madame [X] [W], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

INTIMÉS

Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pascal ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

S.C.P. JP LOUIS & [D][P], représentée par Maître [D] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ABELIE , demeurant [Adresse 1]/France

non comparante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [Z] [I] a été embauchée par la société ABELIE selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 06 janvier 2011.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de directrice d'agence (cadre).

Par courrier en date du 10 janvier 2019, Madame [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des retards de paiement de ses salaires et des manquements de l'employeur par rapport aux organismes sociaux (CPAM, CARSAT).

Madame [I] a saisi le conseil de Prud'hommes de Digne les Bains par requête en date du 22 janvier 2019 aux fins de le voir dire que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul et solliciter la condamnation de la société ABELIE à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 19 septembre 2019, le Conseil de prud'hommes de Digne les Bains a :

-Déclaré la demande de Mme [I] recevable et bien fondée,

- Dit que la SARL ABELIE a manqué a ses obligations légales et contractuelles,

- Dit que la prise d'acte du contrat de travail de Mme [I] produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Condamné la SARL ABELIE à verser à Mme [I] les sommes suivantes :

- indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis : 2.640,95 euros bruts

- indemnité spéciale de licenciement : 5 281,90 euros x 2 soit 10.530,80 euros

- indemnité pour rupture abusive : 8 x 2 640,95 euros soit 21.127,60 euros

- Condamné Ia SARL ABELIE au remboursement des indemnités Pole Emploi perçes par la salariée dans la limite de six mois,

- Condamné la SARL ABELIE à remettre à Mme [I] ses bulletins de salaires à compter du mois d'octobre 2018, des attestations de salaires concernant ses arrêts maladie et de ses documents de fin de contrat et ce, sous astreinte de 100 euros parjour de retard à compter du jugement à intervenir,

- Condamné la SARL ABELIE à payer à Mme [I] les sommes suivantes :

- salaire de septembre 2018 : 2 667,74 euros net,

- salaire d'octobre 2018 : 2 636,33 euros net,

- salaire de novembre 2018 en l'état de l'absence de démarches faites par l'employeur a l'égard de la sécurité sociale : 3 352,28 euros brut,

- salaire de Décembre 2018 en en l'etat de l'absence de démarches faites par l'employeur à l'égard de la sécurité sociale : 3 352,28 euros brut.

- Condamné la SARL ABELIE à payer à Mme [I] le solde de ses congés payés sur la base de 57 jours et demi,

- Condamné la SARL ABELIE à lui payer ses frais de déplacement pour le mois d'octobre,

2018 à savoir 641,90 euros, ainsi que la somme de 20 euros pour les forfaits téléphoniques,

- Débouté Mme [I] de sa demande de la somme de 3.500 euros à titre de domm