Chambre 4-1, 15 mars 2024 — 20/09751

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 MARS 2024

N° 2024/80

Rôle N° RG 20/09751 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMBE

S.A.R.L. PROCONFORT

C/

[X] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

15 MARS 2024

à :

Me Laura RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 28 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/002248.

APPELANTE

S.A.R.L. PROCONFORT, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laura RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

Madame [X] [U], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Suivant contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er juillet 2013, Madame [X] [U] été embauchée en qualité de secrétaire par la société PROCONFORT, exerçant l'activité de commerce de détail de meubles.

Il n'est pas contesté qu'elle exerçait en réalité des fonctions d'assistante de direction.

Madame [U] a été élue déléguée du personnel titulaire depuis le mois de février 2017.

Elle a été en arrêt de travail du 7 au 19 juin 2017, est revenue travailler du 20 juin au 13 juillet 2017 et est partie en congés annuels du 13 juillet 2017 au 6 août 2017.

Le 5 juillet 2017, la société PROCONFORT l'a convoquée pour un entretien préalable de licenciement pour vol, escroquerie et usurpation d'identité, fixé au 17 juillet 2017.

Le 8 juillet 2017, il lui a adressé un 2ème courrier de convocation pour entretien préalable de licenciement pour vol, escroquerie et usurpation d 'identité, fixé au 21 juillet 2017.

Par courrier du 27 juillet 2017, le gérant de la société PROCONFORT a informé Mme [U]

-qu'il avait l'intention de la licencier pour faute grave au motif que, chargée par la société de transmettre au cabinet comptable les éléments nécessaires à l'établissement des bulletins de salaire, elle a donné l'instruction d'augmenter plusieurs salaires bénéficiant de primes d'ancienneté, dont le sien, en prétendant qu'il s'agissait d'un ordre de sa part, ce qui était faux,

-qu'elle était mise à pied conservatoire pendant 15 jours du 7 au 18 août 2017.

Le 28 septembre 2017, après entretien individuel et enquête contradictoire, la demande d'autorisation du licenciement a été refusée par l'inspection du travail.

La société PROCONFORT a effectué un recours contre cette décision devant le ministre du travail le 13 novembre 2017, lequel a été rejeté. Elle a saisi le tribunal administratif puis s'est désistée de son action le 2 janvier 2020.

La société PROCONFORT a adressé à Mme [U] une nouvelle convocation à entretien préalable le 17 novembre 2017 en vue d'un licenciement pour faute grave pour 'divulgation de renseignements confidentiels à l'entreprise'

Le 29 mai 2018, elle a adressé à Mme [U] une autre convocation à entretien préalable de licenciement fixé au 7 juin 2018 pour 'nécessité de remplacement, perturbation de la vie de l'entreprise, escroquerie, malversations et vol de meubles'.

Madame [U] a été placée en arrêt maladie du 18 août 2017 au 10 février 2018, puis en maternité du 10 février 2018 au 2 juin 2018.

Lors de la visite médicale de reprise organisée le 4 juin 2018, le médecin du travail a émis un premier avis d'inaptitude au poste d'assistante de direction avec impossibilité de reclassement, lequel sera réitéré, après étude de poste, suivant avis du 14 juin 2018.

La société PROCONFORT a convoqué Madame [U] à un entretien préalable le 10 juillet 2018 fixé au 23 juillet 2018, puis le 12 juillet 2018, elle est convoquée à un autre entretien préalable au licenciement fixé au 25 juillet 2017.

Suivant décision du 21 août 2018, le médecin du travail a autoris