Chambre 4-1, 15 mars 2024 — 21/01484

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 MARS 2024

N° 2024/75

Rôle N° RG 21/01484 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG35A

[H] [M]

C/

[R] [S]

Association AGS CGEA DE [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée

le :

15 MARS 2024

à :

Me Christian MAILLARD de la SCP SCP MAILLARD ET LEFEVRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01002.

APPELANTE

Madame [H] [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christian MAILLARD de la SCP SCP MAILLARD ET LEFEVRE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître [R] [S] en qualité de mandataire liquidateur de La SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE ayant son siège social sis [Adresse 3] , demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Association AGS CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par contrat de travail à durée indéterminée la Selarl Pharmacie de la République a engagé Mme [H] [M] à temps partiel, 25,50 h par semaine, à compter du 26 décembre 2017 en qualité de préparatrice 2ème échelon coefficient 250 de la convention collective nationale de la Pharmacie d'Officine moyennant une rémunération mensuelle brut de 1.203,35 €.

A compter du 12 février 2019, le contrat de travail de la salariée a été suspendu pour cause de rechute d'un accident du travail survenu auprès d'un précédent employeur.

La Selarl Pharmacie de la République a été placée en redressement judiciaire le 01/03/2019.

Par courrier du 12 septembre 2019, Mme [M] a démissionné.

Sollicitant la condamnation de l'employeur à appliquer et verser les cotisations dues en fonction du statut assimilé cadre avec rappel de salaire au 1er décembre 2018, à payer le solde de la convention de formation à la société Hippocratus, à rectifier les bulletins de salaire, à lui payer le complément de salaire accident du travail, Mme [M] a saisi le 4 avril 2019 puis le 18 juin 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Un jugement de cession de l'entreprise est intervenu le 09/09/2019 et la Selarl Pharmacie de la République a été liquidée le 02/12/2019.

Par jugement du 20 janvier 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille :

- a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les n° de répertoire 19/01002 et 19/01454;

- s'est déclaré incompétent sur la demande formée à titre de dommages-intérêts pour manquement grave à l'obligation de sécurité de résultat;

- débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes;

- débouté la Selarl Pharmacie de la République, administrée par Maître [R] [S], liquidateur de ses demandes reconventionnelles ;

- condamné Mme [M] aux entiers dépens.

Mme [M] a relevé appel de ce jugement le 1er février 2021 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Aux termes de ses conclusions n°2 d'appelante notifiées par voie électronique le 7 mai 2021 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, Mme [M] a demandé à la cour de:

Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 20 janvier 2021.

- Inscrire au passif de la société les sommes suivantes à régler à Mme [M].

- Appliquer et verser les cotisations dues en fonction du statut d'assimilé cadre avec rappel au 1er décembre 2018.

- 1.900 € à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail (solde de tout compte).

- Rectifier les bulletins de salaire à compter de mars 2018 (cumul du net imposable, cumul des congés payés) à délivrer les bulletins rectifiés, à faire une