Chambre 4-1, 15 mars 2024 — 21/01691
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 15 MARS 2024
N° 2024/76
Rôle N° RG 21/01691 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4TL
[U] [L]
C/
S.A.S. POTENTIALIS
Copie exécutoire délivrée le :
15 MARS 2024
à :
Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 16 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00105.
APPELANT
Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]
représenté par Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S. POTENTIALIS, demeurant [Adresse 7] - [Localité 9]
représentée par Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La société Potentialis exploite une activité de gardiennage et de sécurité.
Elle applique à son personnel la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 27 juillet 1985.
Par contrat de travail à durée indéterminée, elle a engagé M. [U] [L] à compter du 4 mars 2016 en qualité d'agent d'exploitation N3E1 coefficient 130 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.462,10 €.
Du 24 juillet au 14 août 2017, M. [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie.
Il a été de nouveau placé en arrêt de travail du 6 septembre 2017 au 31 octobre 2017.
Par courrier du 28 septembre 2017, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 9 octobre 2017, la société Potentialis lui a notifié une mise à pied disciplinaire.
Par requête du 24 janvier 2018, M. [L] saisit le conseil de prud'hommes de Marseille afin d'obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire.
A l'issue des visites médicales des 11 juin et 19 juin 2018, M. [L] a été déclaré inapte à son poste de travail, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Par courrier du 28 juin 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 juillet 2018.
La société Potentialis lui a notifié le 13 juillet 2018 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Contestant la légitimité de son licenciement, M. [L] a saisi le 3 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire lequel par jugement du 16 décembre 2020 a :
- prononcé la jonction du RG n° F.19/896 au RG n° F 18/105 pour une bonne administration de la justice;
- ordonné l'annulation de la sanction disciplinaire (mise à pied du 9 au 13 octobre 2017 inclus);
En conséquence:
- condamné la société Potentialis, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M. [L] les sommes suivantes:
- 356,99 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied;
- 35,70 € de congés payés afférents;
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1.546,99 €;
- ordonné à la société Potentialis de remettre à M. [L] un bulletin de paie rectifié conforme à la présente décision;
- constaté l'inaptitude de M. [L] à tout poste de reclassement dans l'entreprise;
- condamné la société Potentialis au paiement de la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires;
- condamné le défendeur aux dépens de l'instance en application des articles 395 et 696 du code de procédure civile.
M. [L] a relevé appel de ce jugement le 04/02/2021 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 d'appelant notifiées par voie électronique le 1er novembre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé déta