CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 mars 2024 — 21/03243
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 13 MARS 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/03243 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MEUX
S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES
S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE
c/
Madame [G] [I]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 avril 2021 (R.G. n°F 19/00111) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANGOULÊME, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 03 juin 2021,
APPELANTES :
SAS Schneider Electric Industries, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] - [Localité 4]
N° SIRET : 954 503 439
SAS Schneider Electric France, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] - [Localité 4]
N° SIRET : 421 106 709
représentées par Me Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX, assistées de Me RENUCCI avocat au barreau de NICE substituant Me Emeric SOREL de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [G] [I]
née le 13 Novembre 1968 à [Localité 13] (17) de nationalité Française emeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 février 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Schneider Electric (ci-après société SE) est la société mère du Groupe Schneider Electric et détient notamment 100% du capital social des sociétés Schneider Electric France (ci-après société SEF) et Schneider Electric industrie (ci-après société SEI).
Ces deux sociétés, qui constituent depuis 2006 une unité économique et sociale (ci-après UES), comptent 11 établissements dont quatre ont fait l'objet en 2010 d'un projet de réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise':
- 3 en Charente : site de production de [Localité 10] (situé près de [Localité 6]) qui employait 203 salariés au 31 août 2010, sites [Adresse 7] et de [Localité 9] (situés près d'[Localité 5]) qui employaient 391 salariés ;
- 1 en Isère, l'usine de MasterTech à [Localité 11] (située près de [Localité 8]) qui employait 366 salariés.
Ce projet tendait à spécialiser et rassembler les sites existants autour de trois pôles
- le site [Adresse 7] ([Localité 5]), dorénavant exclusivement consacré à la technologie électronique';
- le site de [Localité 9], chargé de la fabrication de boutons de commande, jusqu'alors produits à [Localité 10], l'atelier « Zamak pièces peintes » occupant 56 salariés faisant l'objet d'une externalisation en Italie et au Maroc';
- le site de Prodipact de [Localité 12] (Savoie), fabricant des produits de protection installés dans les armoires électriques.
La réorganisation envisagée impliquait :
- le transfert à [Localité 9] de 203 postes de travail de [Localité 10], les deux sites étant séparés de 43 kilomètres';
- la suppression de 56 emplois sur le site de [Localité 9], à raison de l'externalisation de l'atelier « Zamak pièces peintes »';
- le transfert de 23 emplois du site de [Localité 11] vers celui de [Localité 12], les deux sites étant distants de 70 kilomètres.
Un premier projet a été présenté aux organisations syndicales au niveau du groupe Schneider et a fait l'objet d'un accord le 30 juin 2010 contre lequel les organisations syndicales non signataires ont fait valoir leur droit d'opposition.
Les négociations se sont alors poursuivies au niveau de l'UES constituée par les sociétés SEF et SEI et ont abouti à un accord de méthode conclu le 30 juillet 2010 au niveau de l'UES.
Au cours du mois d'octobre 2010, un plan de sauvegarde de l'emploi s'inscrivant dans le cadre de cet accord a été présenté aux institutions représentatives du personnel.
L'accord de méthode signé en juillet 2010 a alors fait l'objet d'un avenant précisant les modalités de diverses mesures d'accompagnement à la mobilité et de reclassement des salariés, signé le 22 décembre 2010 par quatre des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES, la CGT et la CFDT n'étant pas signataires de cet avenant.
Pour les salariés de [Localité 10], transférés sur le site de [Localité 9], figuraient des mesures d'aide à la mobilité, différentes selon que les salariés transférés déménageaient ou