CHAMBRE SOCIALE B, 15 mars 2024 — 20/06634

other 15 mars 2024 Cour de cassation — CHAMBRE SOCIALE B

Texte intégral

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/06634 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIHM

[U]

[O]

[P]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon

du 29 Octobre 2020

RG : F 16/03513

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 15 MARS 2024

APPELANTE :

[K] [J] [U]

née le 05 Janvier 1951 à [Localité 5]

[Adresse 4]

représentée par Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anne-sophie MARCELLINO, avocat au barreau de PARIS, Me Marion MECATTI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

[C] [O] - liquidateur judiciaire de la SASU VORTEX

[Adresse 2]

représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

[G] [P] - liquidateur judiciaire de la SASU VORTEX

[Adresse 3]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

[Adresse 1]

représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Françoise CARRIER, Magistrat honoraire

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [J] [U] a été engagée par la société Vortex, qui exerçait une activité de transport de personnes à mobilité réduite, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intermittent à temps partiel en date du 9 novembre 2012 en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport.

Mme [U] a été placée en arrêt de travail pour maladie de septembre 2015 à février 2016 puis à compter du 3 mars 2017.

Le 17 novembre 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes concernant l'exécution de son contrat de travail.

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 août 2017.

Une procédure de sauvegarde de la société Vortex a été ouverte le 27 mai 2019.

Par jugement du 17 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a :

- requalifié le contrat de travail en contrat à temps complet ;

- avant-dire droit, ordonné la réouverture des débats et invité Mme [U] à produire les modalités de calcul relatives à ses demandes de rappel de salaire (requalification temps plein et prime de 13ème mois) en précisant les mois, les années, la rémunération à temps plein dont elle se prévaut ainsi que les dates précises de ses arrêts maladie - l'affaire étant renvoyée à l'audience du 5 décembre 2019.

Par déclaration du 18 novembre 2019, la société Vortex a interjeté appel du jugement. La procédure a été enregistrée sous le numéro 19/7908.

La procédure de sauvegarde de la société Vortex a été convertie en redressement judiciaire le 7 février 2020 puis la société Vortex a été placée en liquidation judiciaire le 29 avril suivant.

Par jugement du 29 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il est dessaisi par l'effet dévolutif de l'appel.

Par déclaration du 26 novembre 2020, Mme [U] a interjeté appel du jugement. La procédure a été enregistrée sous le numéro 20/6634.

L'affaire enregistrée sous le numéro 19/7608 a été radiée puis réinscrite sous le numéro 21/1442.

Par conclusions transmises par voie électronique le 30 novembre 2023 dans la procédure 21/1442, MM. [C] [O] et [G] [P] agissant en leur qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex demandent à la cour de :

- infirmer le jugement du 17 octobre 2019 en ce qu'il a requalifié le contrat de travail en contrat à temps plein et débouter Mme [U] de sa demande de rappel de salaire ;

- subsidiairement :

- déclarer prescrites les demandes formées pour la période antérieure au 11 avril 2014 et débouter la salariée de ses demandes afférentes à cette période ;

- réduire les montants alloués à 23 701,84 euros en ce qui concerne le rappel de