Pôle 5 - Chambre 11, 15 mars 2024 — 22/01057

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET DU 15 MARS 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01057 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA4F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019066994

APPELANTE

S.A.S. FEELI

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 841 870 678

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Assistée de Me Jordana DRAY, avocate au barreau de PARIS

INTIMEE

Société IDS PARTNERS

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 841 406 168

Représentée par Me François CONUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0938

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 novembre 2021 qui, avec exécution provisoire, a débouté la société Feeli de sa demande tendant à écarter les pièces 22 à 25 produites par la société Influence Data et Stratégie Partners ('société IDS'), condamné la société Feeli à payer à la société IDS la somme de 7.400 euros majorée des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de l'échéance des factures, 120 euros au titre des frais de recouvrement, ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, débouté la société Feeli de sa demande de dommages et intérêts, condamné la société Feeli aux dépens et à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'appel du jugement interjeté le 7 janvier 2022 par la société Feeli ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 décembre 2023 pour la société Feeli afin d'entendre, en application des articles 1134 et 1184 anciens du code civil, 1103, 1104, 1106, 1165, 1166,1194 ;1217 ,1128 du code civil, 9,10, 145, 64, 68, 69 et 70 du code de procédure civile :

- recevoir l'appel et le juger fondé,

- infirmer le jugement en ce qu'elle a débouté la société Feeli de sa demande tendant à écarter les pièces 22 à 25 produites par la société IDS, condamné la société Feeli à payer à la société IDS la somme de 7.400 euros majorée des intérêts selon le taux contractuellement prévu de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de l'échéance, 120 euros au titre des frais de recouvrement, ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, débouté la société Feeli de sa demande de dommages et intérêts, condamné la société Feeli aux dépens et à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné l'exécution provisoire,

- rejeter les pièces adverses 22 à 25 communiquées, pièces 50 du nouveau bordereau,

- débouter la société IDS de l'intégralité de ses prétentions,

à titre principal,

- condamner la société IDS au paiement de la sommes de 12.281.16 euros au titre de l'infirmation du jugement rendu le 22 novembre 2021 et de l'annulation de toutes ses conséquences,

- prononcer la résolution du contrat,

- condamner la société IDS au paiement des dommages et intérêts d'un montant de 10.000 euros au titre du préjudice subi et de la perte de chances ainsi que 2.000 euros au titre des conséquences dommageables des saisies attributions pratiquées,

- condamner la société IDS au paiement de 5.000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

subsidiairement, pour le cas ou la cour jugerait recevables les demandes de la société IDS,

- ordonner le remboursement à la société Feeli par la société IDS de la somme de 9.281,16 euros,

en tout état de cause,

- condamner la société IDS au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédu