Expropriations, 15 mars 2024 — 23/00023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

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Expropriations N° RG [Cadastre 14]/00023 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2Y3

JUGEMENT DU 15 MARS 2024

DEMANDEUR :

L’ ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 25] représentée par Me Juliette DELGORGUE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS, tous non comparants :

Mme [W] [T] veuve [T] demeurant [Adresse 36] - ALGERIE

M. [R] [T] demeurant [Adresse 36] - ALGERIE

Mme [L] [T] demeurant [Adresse 36] - ALGERIE

Mme [S] [T] épouse [K] demeurant [Adresse 36] - ALGERIE

M. [C] [T] demeurant [Adresse 36] - ALGERIE

Mme [M] [T] épouse [P] demeurant [Adresse 35] - ALGERIE

Mme [U] [T] épouse [P] demeurant [Adresse 31] - ALGERIE

En présence de Madame [N] [V], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Douai, à compter du 1er septembre 2021, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Février 2024, après avoir entendu :

Me Delgorgue Mme [V]

date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Mars 2024.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 15 Mars 2024

EXPOSE DU LITIGE

Un projet de renouvellement urbain du quartier « [Adresse 33] » a été conçu dans le cadre du NPNRU.

Par arrêté du 9 novembre 2022, le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et d'une enquête parcellaire.

Par arrêté préfectoral du [Cadastre 14] février 2023, le projet de renouvellement urbain de la Porte du Hainaut sur le quartier « [Adresse 33] » à [Localité 32] a été déclaré d'utilité publique.

Les parcelles cadastrées BH[Cadastre 2], BH [Cadastre 7] et BH[Cadastre 8] sises [Adresse 10] à [Localité 32] et appartenant à la succession non réglée de [O] [T] sont concernées par le projet. Le service des Domaines a évalué le bien le 30 mai 2023 à 70 000 euros, outre une indemnité de remploi de 8 200 euros.

Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2023, les parcelles concernées par le projet ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de l'Etablissement public foncier des Hauts de France.

Les parcelles cadastrées BH[Cadastre 2], BH [Cadastre 7] et BH[Cadastre 8] dépendent de la succession non réglée de [O] [T], décédé le 1er octobre 2005 laissant pour héritiers, son épouse, [W] [T], elle-même décédée le 30 juillet 2023, et ses enfants, M. [R] [T], Mme [L] [T], Mme [S] [T], M. [C] [T], Mme [M] [T] et Mme [U] [T].

L'Etablissement public foncier des Hauts de France a adressé son mémoire valant offre aux propriétaires lesquels résident tous en Algérie, selon les modalités suivantes : à [W] [T] par lettre recommandée avec avis de réception du 9 août 2023 (avis de réception mention décédé)à M. [R] [T] par lettre recommandée avec avis de réception (avis de réception signé le 7 septembre 2023)à Mme [L] [T] par lettre recommandée avec avis de réception (avis de réception signé le 7 septembre 2023)à Mme [S] [T] par lettre recommandée avec avis de réception (avis de réception signé le 7 septembre 2023),à M. [C] [T] par lettre recommandée avec avis de réception (avis de réception signé le 7 septembre 2023),à Mme [M] [T] par lettre recommandée avec avis de réception (avis de réception signé le 7 septembre 2023)à Mme [U] [T] par lettre recommandée avec avis de réception du 9 août 2023 (envoi retiré le 29 août 2023). Les propriétaires n’ayant pas répondu, l'Etablissement public foncier des Hauts de France a saisi le juge de l'expropriation, par mémoire reçu au greffe le 12 décembre 2023 et a maintenu son offre d'une indemnité totale de 78 200 euros se décomposant de la manière suivante : 70 000 euros au titre de l'indemnité principale8 200 euros au titre de l'indemnité de remploi. L'autorité expropriante fait valoir que l'immeuble est dans un état de délabrement avancé et que d'après les termes de comparaison cités, le prix moyen pour ce type de bien est de 342€/m², alors qu'elle propose 360€/m².

Dans ses conclusions enregistrées au greffe le [Cadastre 14] janvier 2024, Mme le commissaire du gouvernement indique que le prix proposé de 360 €/m² lui paraît satisfactoire.

La visite des lieux s’est déroulée le 8 février 2024, en présence du représentant de l'Etablissement public foncier des Hauts de France et de son conseil et de Mme le commissaire du gouvernement, mais en l’absence des héritiers du propriétaire défunt.

Les propriétaires n'ont pas constitué avocat.

L'affai