CTX PROTECTION SOCIALE, 18 mars 2024 — 24/00171
Texte intégral
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
DÉBATS :
PRONONCE :
NUMÉRO RG :
AFFAIRE : 18 Mars 2024
Martin JACOB, président
assisté lors des débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière
tenus en audience publique le 8 Mars 2024
jugement rendu par défaut, rendu en dernier ressort, le 18 Mars 2024 par le même magistrat
24/00171 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y67T
Fédération SYNDICAT C. F. T. C. C/ Syndicat CGT, Syndicat CFE-CGC INOVA, Syndicat CFDT - Fédération Commerce et Services, S.A.S.U. RESTALLIANCE, Syndicat FGTA-FO
DEMANDERESSE
Fédération SYNDICAT C. F. T. C. dont le siège social est sis [Adresse 5] comparante en la personne de [B] [H], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSES
Syndicat CGT dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant, ni représenté
Syndicat CFE-CGC INOVA dont le siège social est sis [Adresse 6] comparant en la personne de [V] [Z], muni d’un pouvoir spécial
Syndicat CFDT - Fédération Commerce et Services dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparant, ni représenté
S.A.S.U. RESTALLIANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Fanny LEJEUNE, avocat au barreau de LYON
Syndicat FGTA-FO dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me François- Xavier EMMANUELLI substitué par Me Yalda ZANJANTCHI, avocats au barreau de PARIS
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Fédération SYNDICAT C. F. T. C. Syndicat CGT Syndicat CFE-CGC INOVA Syndicat CFDT - Fédération Commerce et Services S.A.S.U. RESTALLIANCE Me Fanny LEJEUNE - T 1674 Syndicat FGTA-FO Me François- Xavier EMMANUELLI ([Localité 14])
Une copie revêtue de la formule executoire :
Syndicat CFDT - Fédération Commerce et Services S.A.S.U. RESTALLIANCE Me Fanny LEJEUNE - T 1674 Syndicat FGTA-FO Me François- Xavier EMMANUELLI ([Localité 14])
Une copie certifiée conforme au dossier Un accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique a été conclu le 1er novembre 2023 entre la société RESTALLIANCE et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT.
Un protocole d'accord préélectoral a été signé le 15 novembre 2023 entre la société RESTALLIANCE et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, en vue de l'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.
Le protocole d'accord préélectoral prévoit l'élection de 24 membres du comité social et économique, tant pour les titulaires que pour les suppléants, selon la répartition suivante :
1er collège (employés et ouvriers) : 16 membres,2e collège (agents de maîtrise) : 6 membres,3e collège (cadres) : 2 membres. Le protocole prévoit un vote électronique pour tous les électeurs de la société RESTALLIANCE.
Le 1er tour des élections professionnelles s'est déroulé du 5 au 11 janvier 2024. Le quorum n'a été atteint dans aucun des 3 collèges électoraux.
Le 2nd tour des élections professionnelles est intervenu du 19 au 25 janvier 2024.
* * * *
Par requête reçue le 31 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, la fédération des syndicats CFTC (fédération CFTC) demande au tribunal de :
annuler le 1er tour des élections du comité social et économique de la société RESTALLIANCE,ordonner à la société RESTALLIANCE de procéder à l'organisation de nouvelles élections dans les plus brefs délais,condamner la société RESTALLIANCE aux dépens,condamner la société RESTALLIANCE à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'audience a été fixée le 8 mars 2024.
Bien que régulièrement convoqué, le syndicat CGT n'a pas comparu et n'a pas été représenté, de sorte que le jugement sera rendu par défaut.
* * * *
La fédération CFTC, dûment représentée, se réfère à ses conclusions écrites initiales et les soutient oralement.
La société RETALLIANCE, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
rejeter les demandes formées par la fédération CFTC,condamner la fédération CFTC à lui verser la somme de 3 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La fédération des services CFDT (fédération CFDT), dûment représenté, demande au tribunal de :
rejeter l'ensemble des demandes formées par la fédération CFTC,condamner la fédération CFTC à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat CFE-CGC, dûment représenté, demande au tribunal de :
rejeter l'ensemble des demandes formées par la fédération CFTC. La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes – Force Ouvrière (FGTA-FO), représenté par son conseil, demande au tribunal de :
à titre principal, déclarer les de