4ème Chambre Cab C, 18 mars 2024 — 23/06096
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 18 MARS 2024
N° RG 23/06096 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RNB
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [R] / [L]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 15 Janvier 2024
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Mars 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [M] [Y] [R] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10], ETAT DE MINAS GERAIS (BRÉSIL) de nationalité Brésilienne [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Laurence HENRY de la SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [K] [T] [P] [L] né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 11] (ARDENNES) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Camille NACINOVIC, avocat au barreau de MARSEILLE
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le mariage de Monsieur [K] [L] et de Madame [M] [Y] [R] a été célébré le [Date mariage 4] 2015 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 10] (Brésil), sans contrat de mariage préalable.
L’acte de mariage a été transcrit le 2 octobre 2015.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par requête conjointe en date du 26 juin 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux sollicitent le prononcé de leur divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires.
Aux termes de leur requête conjointe, ils demandent au juge aux affaires familiales de : - Dire que le juge français est compétent pour prononcer le divorce, pour statuer sur le régime matrimonial et pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux ; - Dire que la loi française est applicable au divorce, au régime matrimonial des époux et aux obligations alimentaires entre époux ; - Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil ; - Homologuer les accords suivants : - la date des effets du divorce est fixée au 5 février 2022, date de leur séparation effective; - l’épouse reprendra son nom patronymique et n’usera plus du nom de l’époux ; - les époux ont donné congé au propriétaire de l’appartement qui constituait le domicile conjugal et résident séparément aux adresses suivantes : *l’épouse : [Adresse 6] *l’époux : [Adresse 7] - les deux époux sont remplis de leurs droits s'agissant de leurs vêtements et effets personnels et n'ont aucune réclamation à former de ce chef ; - les époux ont procédé au partage des meubles meublants, sans aucune valeur marchande, sont remplis de leurs droits et n'ont aucune réclamation à former de ce chef ; - le véhicule TUCSON de marque HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 8] et le véhicule I20 de marque HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 9] ont une valeur équivalente ; - le véhicule I20 de marque HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 9] est attribué à l’épouse et le véhicule TUCSON de marque HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 8] est attribué à l’époux; - les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués ; - aucun époux ne versera de prestation compensatoire à l’autre, quand bien même il existerait une disparité de ressources entre eux ; - les époux sont imposés séparément et assument la fiscalité inhérente à leur déclaration personnelle en vertu des dispositions de l'article 6 4°c du Code Général des Impôts, et ce depuis le 5 février 2022 ; - les époux n’ont pas d’autre bien commun en dehors des meubles meublants et des véhicules.
La clôture a été prononcée le 15 janvier 2024 et la décision a été mise en délibéré au 18 mars 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 10], Etat de Minas Gerais (Brésil) ;
Vu la requête conjointe en date du 26 juin 2023 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE le d