18° chambre 1ère section, 18 mars 2024 — 22/10698

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C. exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/10698 N° Portalis 352J-W-B7G-CXUDD

N° MINUTE : 3

réputée contradictoire

Assignation du : 06 Septembre 2022

JUGEMENT rendu le 18 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. PIM PARTICIPATIONS dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074

DÉFENDERESSE

S.A.S. FINANCIERE INTEXCO dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 4]

défaillante

Décision du 18 Mars 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/10698 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUDD

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, lors des débats, et de Madame Camille BERGER, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS

A l’audience du 22 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 décembre 2009, la société Pim Participations a donné à bail professionnel à la société Financière Intexco des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4].

Le bail a été consenti pour une durée de six années à compter du 1er janvier 2010, moyennant le versement d’un loyer d’un montant hors charges de 190 080 euros HT par trimestre, outre une provision sur charges de 2 758 euros HT par mois.

Le loyer trimestriel actuel s'élève à la somme de 58 504, 64 euros HT, outre une provision pour charges de 3 250 euros HT.

La destination des lieux est l’activité d’« expertise comptable, commissariat aux comptes, conseils et assistance aux entreprises ».

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer à la société Financière Intexco un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte d’huissier du 21 février 2022, pour une somme de 143 626,99 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 février 2022, incluant le loyer du 1er trimestre 2022 ainsi que les frais d’acte.

Par acte extrajudiciaire du 29 avril 2022, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel, d'une part, le preneur s’est reconnu définitivement redevable au bénéfice du bailleur d'une somme de 155 363,44 euros, a renoncé définitivement à toute contestation sur l'exigibilité de cette somme et s'est engagé à apurer ladite dette et à reprendre un paiement, à date, des loyers et charges à compter du 3ème trimestre 2022 ; le bailleur quant à lui a accepté que le preneur règle sa dette dans ces conditions, a renoncé au bénéfice du commandement de payer qu'il a fait délivrer au preneur le 21 février 2022, sauf dans le cas où l'échéancier n'était pas respecté, et le cas échéant, s’est réservé le droit de se prévaloir duit commandement de payer.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2022, la société Financière Intexco a donné congé au bailleur à effet le 31 décembre 2022.

Faisant valoir que le preneur n’avait pas respecté les termes du protocole sus visé, la société Pim Participations l'a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2022, de payer la somme de l’intégralité des sommes dues, soit la somme de 181 147,20 euros et l’a avisé, qu'à défaut de réponse sous huit jours, il entendait se prévaloir de la clause de déchéance du terme figurant dans le protocole d'accord afin de solliciter le paiement immédiat de la somme de 155 363,44 euros et le paiement des loyers et charges du 3ème trimestre 2022 s'élevant à la somme de 96 445,48 euros.

C’est dans ce contexte que par acte d'huissier du 6 septembre 2022, la société Pim Participations a assigné la société Financière Intexco devant le Tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci de : - la recevoir en son action et 1’en déclarer bien fondée ; - condamner la société Financière Intexco à lui payer la somme de 251.808,92 € au titre de 1’arriéré locatif arrêté au 21 juillet 2022, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2022 ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner la société Financière Intexco à lui payer une somme de 25.180,89 euros à titre de clause pénale ; - condamner la société Financière Intexco à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de 1’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ; - dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société Financière Intexco a quitté les