1/1/1 resp profess du drt, 6 mars 2024 — 22/09175
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 22/09175 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6L4
N° MINUTE :
Assignation du : 27 Juillet 2022
JUGEMENT rendu le 06 Mars 2024 DEMANDEUR
Monsieur [K] [P] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Ariana BOBETIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat postulant, vestiaire #151, et par Maître Nicolas EVENO, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Maître Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur
Décision du 06 Mars 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09175 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6L4
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation,
Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs,
assistés de Samir NESRI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 24 Janvier 2024 tenue en audience publique
JUGEMENT
- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 décembre 2011, Monsieur [K] [P], qui était chef d'équipe, était victime d'un accident du travail sur un chantier à [Localité 9], ayant été écrasé par une benne emplie de béton lui causant des lésions à la tête, au tronc et à la jambe gauche.
Le 5 décembre 2011, la DIRECCTE de la Lorraine ouvrait une enquête pour déterminer les circonstances entourant l'accident du travail. Le 18 avril 2012, la DIRECCTE de Lorraine concluait à l'existence de plusieurs non-conformités quant au respect des règles de conception et d'utilisation prévues par le code du travail dont notamment une directement liée à l'accident.
Le 15 mars 2013, une enquête pénale était ouverte auprès du tribunal de grande instance de Metz. Le 1er février 2013, Monsieur [P], étant domicilié à [Localité 8], était entendu par les officiers de police du commissariat de [Localité 6].
Le 18 août 2014, Monsieur [P] saisissait le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Nantes afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur concernant l'accident du travail dont il avait été victime.
Le 17 septembre 2015, la police judiciaire de Metz clôturait son enquête pour la transmettre au procureur de la République du tribunal de grande instance de Metz, et la procédure était ensuite transmise au parquet de Paris.
En 2019, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Nantes indiquait à Monsieur [P] attendre l'issue l'enquête pénale pour pouvoir statuer. Le 28 mai 2021, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Briey informait Monsieur [P] du classement sans suite de l'affaire en raison de la prescription de l'action publique, et lui expliquait que, malgré les nombreuses relances, la procédure n'avait pas pu être reconstituée en raison de la pluralité des services engagés dans l'enquête.
Le 14 mars 2022, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Briey avisait Monsieur [P] que l'intégralité de la procédure pénale avait finalement regagné son cabinet, ce qui ne permettait pas pour autant de remettre en cause la prescription.
Par acte du 27 juillet 2022, Monsieur [P] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 mars 2023, Monsieur [P] demande au tribunal de : - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 180 134 € au titre de son préjudice matériel, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat lui verser la somme de 40 000 € au titre de son préjudice moral et du trouble des conditions d'existence, - le condamner à lui verser une indemnité de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le demandeur argue d'un déni de justice faisant valoir que : - la perte de son dossier n'a pas permis de mener à bien l'enquête pénale entraînant, du fait de l'inertie des services de police, la prescription de l'action publique, - il a été contraint d'adresser de nombreux courriers au tribunal judiciaire de Briey pour connaître l'avancement de la procédure pénale, - il a déposé plainte et s'est constitué partie civile en 2014 et n'a été avisé du classement sans suite de l'affaire que le 28 mai 2021, soit 7 ans plus tard, - il s'est bien constitué partie civile et, même dans le cas contraire, cela n'exonérerait en rien l'Etat dont la faute est avérée.
Au titre