JUGE CX PROTECTION, 15 mars 2024 — 22/08114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] JUGEMENT DU 15 Mars 2024

N° RG 22/08114 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCA2

JUGEMENT DU : 15 Mars 2024 N° 24/153

S.C.I. [U] [M] [U] [M] [F] [T] épouse [M]

C/

[G] [L]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 15/03/24 à Me BAKHOS Lara COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me TESSIER Mathilde Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 15 Mars 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 12 Janvier 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 15 Mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS

S.C.I. [U] [M] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marie-gaëlle BERNARD, avocat au barreau de RENNES

M. [U] [M] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marie-gaëlle BERNARD, avocat au barreau de RENNES

Mme [F] [T] épouse [M] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marie-gaëlle BERNARD, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [G] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Mathilde TESSIER, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-352382023001698 du 24/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [M] et Madame [F] [T], épouse [M], sont propriétaires, par l'intermédiaire de la SCI [U] [M], de locaux à usage d'habitation ainsi que d'une grange situés [Adresse 5] à [Localité 4].

Monsieur [G] [L] a pris possession de la grange de la SCI [U] [M], située [Adresse 2] à [Localité 4], puis s'y est installé.

La SCI [U] [M] et Monsieur [G] [L] ont alors convenu du versement par ce dernier de la somme de 400 € par mois en contrepartie de la jouissance de la grange.

Le 18 mai 2022, Monsieur [G] [L] a déclaré à la préfecture d'Ille-et-Vilaine la création d'une association dénommée " LA GRANGE ", laquelle a pour objet d'accueillir des animaux abandonnés, dont le siège social est situé au [Adresse 2] à [Localité 4].

Par sommation interpellative en date du 22 septembre 2022, la SCI [U] [M] a reproché à Monsieur [G] [L] d'avoir réalisé des travaux sans son autorisation et d'être redevable de loyers impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2022, la SCI [U] [M] et les époux [M] ont fait assigner Monsieur [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : "Constater l'existence d'un bail verbal conclu entre la SCI [U] [M] et Monsieur [G] [L] portant sur les locaux d'habitation situés [Adresse 2] à [Localité 4] à compter du 1er août 2018, "Prononcer la résiliation du bail, "Ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, "Débouter Monsieur [G] [L] de l'ensemble de ses demandes, "Condamner Monsieur [G] [L] au paiement des sommes suivantes : -3 479 € au titre des loyers impayés, -une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges, soit la somme de 400 €, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -2 000 € sur le fondement du préjudice moral subi par les époux [M], -1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

A l'audience du 12 janvier 2024, intervenue après plusieurs renvois, la SCI [U] [M] et les époux [M], comparant par ministère d'avocat, sollicitent, à titre principal, que le juge des contentieux de la protection se déclare incompétent pour connaître du présent litige et renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Rennes, soutenant que le bail verbal en cause est un contrat de louage d'immeuble régi par les articles 1708 et suivants du code civil et non un bail d'habitation. A titre subsidiaire, les demandeurs sollicitent la résiliation du bail ainsi que l'expulsion de Monsieur [G] [L], outre sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 3 850,72 € au titre de l'arriéré locatif, une indemnité d'occupation mensuelle, 2 000 € en réparation du préjudice moral subi, 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

A titre principal, au soutien de l'exception d'incompétence du juge des contentieux de