3ème Ch.section B, 15 mars 2024 — 21/07418

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 15 Mars 2024

N° RG 21/07418 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JPLJ

Epoux [V]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier IST

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [V] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6]- [Localité 5] représenté par Me Sabrina BAUDET, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [H] [R] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5] représentée par Me Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013354 du 14/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 18 janvier 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 15 Mars 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Me Sabrina BAUDET, Me Océane TOURNY

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [H] [R] et Monsieur [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 11] (Ukraine), sans qu’il soit fait mention de la régularisation d’un contrat de mariage.

Cet acte a été transcrit à l’ambassade de France à [Localité 12] le 12 mars 2013.

Un enfant est issu de cette union, [Z] né le [Date naissance 9] 2016 à [Localité 13].

Par assignation délivrée le 3 novembre 2021, Monsieur [V] a présenté une demande en divorce.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 11 février 2022, le Juge aux affaires familiales a entre autres dispositions :

Attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, à charge pour lui d'acquitter les charges liées à son occupation,Dit que Madame [H] [R] devra quitter ce domicile au plus tard le 1er mai 2022, Ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux par l’autre époux,Dit que Monsieur [E] [V] prendra en charge les échéances des emprunts immobiliers (555,70 euros par mois), de l’emprunt à la consommation (112,46 euros par mois), de la taxe foncière et des charges de copropriété, à titre d'avance dans le cadre des opérations de liquidation partage, Fixé à 150 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [V] devra verser à son épouse au titre du devoir de secours et au besoin l’y a condamné,Constaté que Madame [H] [R] et Monsieur [E] [V] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur fils [Z],Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile paternel, Dit que le droit de visite et d’hébergement de Madame [R] à l’égard de son fils mineur s’exercera selon des modalités convenues amiablement entre les parents et à défaut d’accord selon les modalités suivantes :> Toute l’année et en dehors des congés d’été de Monsieur [V] durant les fins de semaine paires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures et en période scolaire le mercredi après l’école jusqu’à 18 heures, Ordonné l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant [Z] [V] né le [Date naissance 9] 2016 à [Localité 13], sans l’autorisation des deux parents,Dispensé Madame [H] [R] de contribution alimentaire à l’entretien de son fils [Z], au regard de son état actuel d’impécuniosité.

Dans ses dernières conclusions en date du 6 avril 2023, Monsieur [V] demande au Juge aux affaires familiales de bien vouloir :

Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, avec toutes conséquences de droit,Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux qui a été célébré le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 11] (UKRAINE), des actes de naissance des époux et sur le registre prévu à cet effet au service central de l’Etat civil du ministère des affaires étrangères à NANTES, Rappeler que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, après avoir constaté la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulée par Monsieur [V] conformément aux exigences de l’art. 257-2 du Code civil,Débouter Madame [R] de sa demande visant à conserver l’usage du nom de Monsieur [V] après le divorce,Débouter Madame [R] de sa demande de prestation compensatoire, Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents à l’égard d’[Z] en application des articles 372 et suivants du Code civil,Dire que l’autorité parentale conjointe sera conditionnée à une résidence des deux parents sur le territoire français, Maintenir la résidence habituelle de l’enfant [Z] [V] au domicile paternel, Maintenir un d