3ème Ch.section B, 15 mars 2024 — 21/03819

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 15 Mars 2024

N° RG 21/03819 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJEI

Epoux [J]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [N], [D] [C] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [Z], [I], [T] [J] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Linda LECHARPENTIER de la SELARL CMA, avocats au barreau de RENNES

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 18 janvier 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 15 Mars 2024 date indiquée à l’issue des débats.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [N] [C] et Monsieur [Z] [J] se sont mariés le [Date mariage 8] 2005, devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union : - [Y], né le [Date naissance 6] 2007 ; - [G], née le [Date naissance 9] 2010 ; - [O], née le [Date naissance 7] 2013.

Par assignation délivrée le 9 juin 2021, Madame [C] a présenté une demande en divorce.

Par ordonnance en date du 25 novembre 2021, le juge de la mise en état a constaté que l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée et a renvoyé l'affaire à une mise en état ultérieure. Provisoirement, il a notamment:

- Constaté que les époux déclarent résider séparément depuis le 5 décembre 2020 et qu'il ne subsiste plus de domicile conjugal ; - Constaté l'accord de l'épouse pour remettre à l'époux la photocopie de divers documents liés aux nourrices des enfants (contrats, fiches de paye), les factures de crèche et de cantine des enfants et les livrets scolaires des enfants ; - Fixé à compter du prononcé de la présente ordonnance à 150 € par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [J] devra verser à son épouse au titre du devoir de secours ; - Attribué à l'époux la jouissance du véhicule Touran Volkswagen immatriculé [Immatriculation 12] et à l'épouse celle du véhicule Nissan Micra immatriculé [Immatriculation 13], pour chacun à titre gratuit ; - Constaté que Madame [C] et Monsieur [J] exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs trois enfants [Y], [G] et [O] ; - Fixé la résidence des trois enfants en alternance au domicile des deux parents ; - Dit qu'à défaut de meilleur accord, les enfants seront accueillis au domicile de leurs deux parents selon les modalités suivantes : * En période scolaire et durant les petites vacances scolaires (en dehors de Noël) : ° Avec le père du vendredi soir des semaines impaires jusqu'au vendredi soir des semaines paires; ° Avec la mère du vendredi soir des semaines paires jusqu'au vendredi soir des semaines impaires ; * Durant les vacances de Noël : ° Les années paires : 1ère moitié chez le père et 2ème moitié chez la mère ; ° Les années impaires : 1ère moitié chez la mère et 2ème moitié chez le père ; * Durant les vacances d'été (à l'exception de l'été 2021 pour lequel des dispositions particulières ont été fixées) : - Les années paires : Chez la mère : les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances d'été et chez le père : les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines des vacances d'été. - Les années impaires : Chez la mère : les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines des vacances d'été et chez le père : les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances d'été ; - Dit que enfants passeront le jour de la fête des pères chez leur père et le jour de la fête des mères chez leur mère ; - Dit que lorsque l'école se termine le vendredi soir, le premier jour des vacances est fixé le vendredi soir après l'école ; - Dit que chaque parent prendra en charge les frais d'entretien courant et d'hébergement des trois enfants à son domicile pendant sa période d'accueil, en ce compris la cantine, la garderie et le centre aéré et que les autres frais d'entretien et d'éducation des trois enfants seront partagés par moitié entre eux, sous réserve d'un accord mutuel préalable à l'engagement de la dépense et qu'à défaut celle-ci restera à la charge de celui qui l'aura seul engagée.

Le jour le d'audience d'orientation, le Juge de la mise en état a par ailleurs recueilli par procès-verbal l'accord des époux pour divorcer sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions transmises le 9 janvier 2024, Madame [C] demande au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir