Chambre sociale 4-3, 18 mars 2024 — 21/03438
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 MARS 2024
N° RG 21/03438 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U3CD
AFFAIRE :
[K] [U]
C/
S.A.S. ORNAUTO
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
N° Section : E
N° RG : F20/00003
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de la AARPI BEZARD GALY COUZINET
Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [U]
né le 01 Septembre 1973 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002
APPELANT
****************
S.A.S. ORNAUTO
N° SIRET : 353 817 554
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Me Françoise DE STOPPANI de la SCP ACTIL AVOCAT ET MEDIATION, Plaidant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : G6
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Président,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Madame Michèle LAURET, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
La société Ornauto exerce des activités de récupération, démolition, achat, réparation et vente de tous véhicules automobiles. Elle comptait plus de onze salariés au moment du licenciement de M. [U]
M. [U] a été engagée en qualité de responsable magasin (site de [Localité 5]) par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2013.
Par avenant au contrat de travail du 1er juillet 2015, M. [U] occupe des fonctions de magasinier vendeur confirmé. Son temps de travail est défini par un horaire de travail déterminé.
Par avenant au contrat de travail du 1er octobre 2015, M. [U] acquière le statut de cadre en qualité de responsable atelier et magasin. Son temps de travail s'élevait à un horaire de travail forfaitaire de 39 heures, moyennant une rémunération mensuelles brute de 2857 euros.
Un nouvel avenant a été établi au 1er avril 2019 pour le poste de responsable atelier et magasin mais n'a pas été signé.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que par la convention nationale du conseil national des professions de l'automobile.
A compter de l'été 2019, les relations de travail entre M. [U] et sa hiérarchie se sont tendues. Le 1er août 2019, à la suite d'une altercation avec son employeur, M. [U] a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 5] contre son employeur et le 2 août 2019, M. [U] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 11 août 2019.
Le 24 septembre 2019, M. [U] a été déclaré inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude porte la mention suivante : « Peut occuper un poste similaire dans une autre structure organisationnelle et relationnelle. Maintien dans l'entreprise non envisageable. ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2019, la société Ornauto a convoqué M. [U] à un entretien préalable à un licenciement, prévu le 17 octobre 2019.
Par courrier du 10 octobre 2019, M. [U] a indiqué à son employeur que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre à cet entretien.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2019, la société Ornauto a notifié à M. [U] son licenciement en ces termes :
« Monsieur,
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 octobre 2019, je vous ai convoqué à un entretien préalable en date du 17 octobre 2019, auquel vous ne vous êtes pas présenté.
Après réflexion, je vous informe, par la présente, de ma décision de vous licencier en raison de votre Inaptitude à occuper votre emploi de responsable magasin prononcée par le Docteur [I] [R] et de l'impossibilité de vous reclasser.
Cette inaptitude a été constatée sur visite de reprise effectuée par la SANTE AU TRAVAIL 72 le 24 septembre 2019,. (sic)
Le médecin du travail a avant d'émettre cet avis d'inaptitude réalisé :
- Une étude de poste en date du 16 mai 2018
- Une étude des conditions de travail réalisée le 1