Chambre sociale 4-3, 18 mars 2024 — 21/03547
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 MARS 2024
N° RG 21/03547 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U34P
AFFAIRE :
[V] [S]
C/
SAS LAFARGE BETONS anciennement dénommée S.A.S. LAFARGEHOLCIM BETONS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F19/00716
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Coline GRUAT
Me Marc PATIN de la AARPI LEXT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [S]
né le 01 Novembre 1971 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Coline GRUAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A438
APPELANT
****************
SAS LAFARGE BETONS anciennement dénommée S.A.S. LAFARGEHOLCIM BETONS
N° SIRET : 414 815 043
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marc PATIN de l'AARPI LEXT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E807
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Président,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Madame Michèle LAURET, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Lafarge Betons anciennement dénommée Lafargeholcim Betons constitue une filiale de Lafarge France membre du groupe Holcim et exerce une activité de fabrication et de vente de béton prêt à l'emploi.
M. [S] a été engagée en qualité de directeur développement santé et sécurité par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 juin 2009 à exécution au 6 juillet 2009 par une des filiales du groupe, la société Lafarge Granulats Seine.
Dans le cadre d'une mutation intra-groupe, les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un second contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 mars 2013, à exécution au 1er avril 2013 auprès de la société Lafarge Bétons Vallée de Seine en qualité de directeur santé et sécurité.
Aux termes de ce second contrat, le temps de travail était soumis à une convention de forfait annuelle de 218 jours par année civile, moyennant une rémunération annuelle brute de 90 699 euros.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction.
M. [S] a été expatrié en Malaisie à partir du 15 mai 2016 au sein de Lafarge Cement Sdn Bhd en vertu de la convention d'expatriation du 20 avril 2016.
Le 2 juillet 2018, la société Lafarge Cement Sdn Bhd a notifié à M. [S] sa décision de rapatriement, à effet du 31 août 2018 auprès de la filiale France.
Le 1er septembre 2018, M. [S] est rentré en France avec une proposition d'emploi au poste d'expert H&S au sein de la société LafargeHolcim France, dans le cadre d'un détachement vers LSA. Dans un courrier du 13 septembre 2018, M. [S] va manifester son désaccord sur les conditions financières qui lui sont proposées.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 26 septembre 2018, l'employeur a convoqué M. [S] à un entretien préalable à un licenciement. L'entretien s'est tenu le 9 octobre 2018.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 25 octobre 2018, la société a notifié à M. [S] son licenciement pour faute simple en ces termes :
« Monsieur,
Par lettre du 26 septembre 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 5 octobre 2018 afin de vous entretenir d'une éventuelle mesure de licenciement pour faute simple que nous envisagions de prendre à votre encontre. A votre demande, nous avons accepté de reporter cet entretien au 9 octobre 2018 à 10 heures.
Vous avez été reçu par Madame [L] [B], Directrice Développement RH, Formation et Recrutement, accompagnée de Madame [Y] [R], Responsable Juridique droit Social. Au cours de cet entretien au cours duquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur [M] [T], délégué syndical central CFTC de l'UES Granulats, nous vous avons expliqué les motifs qui nous conduisaient à envisager la rupture de nos relations contractuelles et nous avons recueilli vos explications. Les faits qui vous ont été reprochés sont exposés ci-après.
Lors de cet entretien vous nous avez fait part de votre divergence d'analyse sur l'appréciation des chiffres relatifs au salaire proposé à votre retour d'expatriation et avez