Chambre 04, 14 mars 2024 — 22/02684

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 22/02684 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WCYH

JUGEMENT DU 14 MARS 2024

DEMANDEUR :

Mme [N] [R] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La S.A. GROUPAMA GAN VIE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Florent MEREAU, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Laurence MAILLARD avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Mai 2023.

A l’audience publique du 12 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Mars 2024.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Mars 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Mme [N] [R] épouse [U] a été affiliée à compter du 1er janvier 1993 au contrat de prévoyance collectif n°500/467638 souscrit par la chambre départementale des huissiers de Justice du Nord auprès d’une société d’assurance aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société Groupama Gan vie. Mme [R] a été placé en arrêt de travail à compter du 25 mai 2020, l’a déclaré à l’assureur et celui-ci a accepté de mobiliser sa garantie arrêt de travail après application d’un délai contractuel de 90 jours de franchise, donc à compter du 23 août 2020. L’assureur a ensuite mandaté son médecin conseil afin d’examiner Mme [R], ce qui a été fait le 29 décembre 2020. Sur la base des éléments retenus par ce médecin, l’assureur a estimé que Mme [R] était apte à reprendre une activité professionnelle quelconque.

Par courrier du 14 janvier 2021, la société Groupama Gan vie a notifié à Mme [R] la fin de sa prise en charge, au motif qu’elle ne remplissait plus les conditions de mise en œuvre de la garantie incapacité temporaire de travail à compter du 29 décembre 2020 et que le versement des prestations cessait au 30 décembre 2020.

Par acte d’huissier du 13 avril 2022, Mme [R] fait assigner la société Groupama Gan Vie devant le tribunal judiciaire de Lille.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2023, Mme [R] demande au tribunal de :

Vu le contrat du 15 décembre 1992 liant la société Gan à la chambre des huissiers du Nord, Vu l’article 1119 du code civil, Vu l’article L.113-5 du code des assurances,

- Débouter la société Groupama Gan Vie de ses demandes, fins et conclusions ; - Dire et juger que la limitation de garantie qui lui est opposée par la société Groupama Gan Vie n’est pas fondée ; - Condamner la société Groupama Gan Vie à lui payer les sommes de : - 113 436. 63 euros en principal correspondant aux indemnités dues pour la période du 31 décembre 2020 au 20 décembre 2022, - les intérêts légaux capitalisés sur chacune des mensualités due et non versée, soit : intérêts sur 4 890,87 euros à compter du 31.01.2021 intérêts sur 9 308, 43 euros à compter du 28.02.2021 intérêts sur 14 199, 30 euros à compter du 31.03.2021 intérêts sur 18 932, 40 euros à compter du 30.04.2021 intérêts sur 23 823, 27 euros à compter du 31.05.2021 intérêts sur 28 556, 37 euros à compter du 30.06.2021 intérêts sur 33 447, 24 euros à compter du 31.07.2021 intérêts sur 38 338,11 euros à compter du 31.08.2021 intérêts sur 43 071,21 euros à compter du 30.09.2021 intérêts sur 47 962,08 euros à compter du 31.10.2021 intérêts sur 52 695,18 euros à compter du 30.11.2021 intérêts sur 57 586,05 euros à compter du 31.12.2021 intérêts sur 62 476, 92 euros à compter du 31.01.2022 intérêts sur 66 894, 48 euros à compter du 28.02.2022 intérêts sur 71 785, 35 euros à compter du 31.03.2022 intérêts sur 76 518, 45 euros à compter du 30.04.2022 intérêts sur 81 409, 32 euros à compter du 31.05. 2022 intérêts sur 86 142, 42 euros à compter du 30.06.2022 intérêts sur 91 033, 29 euros à compter du 31.07.2022 intérêts sur 95 924,16 euros à compter du 31.08.2022 intérêts sur 100 657, 26 euros à compter du 30.09.2022 intérêts sur 105 548, 13 euros à compter du 31.10.2022 intérêts sur 110 281, 23 euros à compter du 30.11.2022 intérêts sur 113 436, 33 euros à compter du 20.12.2022 - 10 000 euros à titre de de dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice moral, - 5000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.

A l'appui de ses prétentions, elle expose que les deux parties communiquent les conditions particulières du contrat d’assurance. Selon elle, la vocation de ce contrat était de permettre la perception d’un revenu de remplacement en ca