Chambre 01, 15 mars 2024 — 22/01768
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01 N° RG 22/01768 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WARR
JUGEMENT DU 15 MARS 2024
DEMANDERESSE :
S.A.S. CENTRE DES ARCHIVES DU NORD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-Pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Cécile CUVIER-RODIERE, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSES :
FÉDÉRATION UNIVERSITAIRE ET PLURISDISCIPLINAIRE DE [Localité 7] (Association, venant aux droits de l’association Bibliothèque Universitaire [Localité 9]) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de [Localité 7]
INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 7] établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général prise en la personne de son recteur, [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. BELFOR (FRANCE), prise en la personne de son représentant légal Leader Club N106 “LE BOSTON” [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-François DELRUE, avocat au barreau de PARIS, plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Mars 2023.
A l’audience publique devant la formation collégiale du 16 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Mars 2024.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Courant 2010 et 2011, à l’occasion d’une réflexion sur la restructuration de ses locaux et la transformation de ses bibliothèques en salles de cours, l’Institut Catholique de [Localité 7] (ci-après ICL) a décidé d’externaliser les fonds, ouvrages et revues de toute nature composant sa bibliothèque dont la conservation et la gestion est assurée par la Bibliothèque Universitaire [Localité 9] (ci-après BUV) aux droits de laquelle intervient désormais la Fédération Universitaire et Pluridisciplinaire de [Localité 7] (FUPL) auprès d’un prestataire privé.
En réponse au cahier des charges déterminé par l’ICL et la BUV, la SAS Centre des archives du Nord [ci-après le CADN] a formulé une offre commerciale le 18 avril 2011 portant sur l’archivage et la conservation des fonds dans un bâtiment d’archivage dépendant d’un ensemble immobilier situé au Port de [Localité 6].
Suivant acceptation du 24 mai 2011 de l’ICL, pour les fonds courants et du 26 juillet 2011 de la BUV, pour les fonds patrimoniaux, regroupant des ouvrages ayant une valeur vénale et intellectuelle, deux contrats distincts respectivement numérotés 335 et 336 ont été conclus avec le CADN pour une durée d’un an renouvelable annuellement par tacite reconduction.
L’offre du CADN ne comportant pas de possibilité de consultation sur place, il a été prévu par les parties que le contrat 335 donnerait lieu à une prestation de livraison journalière tandis que le contrat 336 donnait lieu à une livraison hebdomadaire, chacune assurée par le CADN sur le site de la BUV.
Préalablement au transfert des fonds, la BUV a fait procéder à la décontamination d’une partie des ouvrages, pour ceux situés dans la réserve S 93 située en sous-sol de l’Hôtel Académique, par la SAS Belfor.
Le contrat a été renouvelé par tacite reconduction jusqu’en 2017.
A l’automne 2017, la BUV a été informée du projet de déménagement du CADN vers un nouvel immeuble à construire situé à Bierndyck et devant concerner les fonds de l’ICL et de la BUV.
Suivant courrier du 20 octobre 2017, la BUV s’est opposée au déménagement de ses collections dans ce nouveau bâtiment.
Une réunion tripartite a eu lieu le 7 novembre 2017, évoquant la question du déménagement et au cours de laquelle la BUV a informé le CADN de la découverte en mai 2017 de taches suspectes sur ses ouvrages livrés par le CADN.
Par courrier du 8 mars 2018, le CADN a été mis en demeure de verser la somme de 1.087.064 euros TTC sous quinzaine à la FUPL et à l’ICL suivant devis de décontamination des fonds établi le 15 février 2018 par la société Belfor.
En réponse le 11 avril 2018, le CADN s’est opposé à la demande et a contesté toute responsabilité dans la contamination, imputant celle-ci à l’état des ouvrages avant la conclusion des contrats d’archivage.
Puis, en l’absence de rapprochement amiable, par courrier du 3 juillet 2018, le CADN a résilié unilatérament les contrats d’archivage en invoquant notamment le risque de contamination encouru pour les autres produits stockés, une demande en paiement injustifiée de toute responsabilité de sa part et le refus de consentir au déménagement. Dans ce courrier, le CADN a mis un terme immédiat à la