Chambre 01, 15 mars 2024 — 22/00982

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/00982 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V45B

JUGEMENT DU 15 MARS 2024

DEMANDERESSE:

Mme [E] [K] épouse [L] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Corinne THULIER-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

Mme [D] [K] épouse [F] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alexis IHOU, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Février 2023.

A l’audience publique du 12 Décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Mars 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Monsieur [N] [K] veuf de Madame [H] [A] prédécédée le [Date décès 3] 2020, est décédé à [Localité 11], le [Date décès 4] 2020.   Il a laissé pour recueillir sa succession, ses deux filles, issues de son union avec Madame [A] : Madame [E] [B] [P] [K] épouse [L] et Madame [D] [G] [I] [K] épouse [F], héritières chacune pour moitié.

L’acte de notoriété a été reçu par Maître [O] [J], notaire à [Localité 8], le 4 septembre 2020.   De la succession dépendent notamment deux biens immobiliers sis à [Adresse 5] et sis à [Adresse 2] ainsi que plusieurs actifs de portefeuilles bancaires.   Un projet de liquidation de la succession a été présenté par Maître [O] [J] aux parties. Plusieurs échanges sont intervenus entre les héritiers sur la composition de la masse partageable sans qu’elles parviennent à un accord permettant un partage amiable de la succession.   Par acte d’huissier en date du 4 février 2022, Madame [E] [L] a fait assigner Madame [D] [F] devant le Tribunal judiciaire de LILLE aux fins notamment d’ouverture des opérations de compte, liquidation partage de la succession de leur père.   Sur cette assignation, Madame [D] [F] a constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.   La clôture de l’instruction est intervenue le 20 février 2023 et l’affaire fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 12 décembre 2023.

Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 26 janvier 2023, Madame [E] [K] épouse [L] demande au tribunal de :   Vu l'article 840 du Code Civil, Vu l’article 831-2 du Code civil, Vu l’article 1742 du Code civil, Vu les articles 700, 1360, 1361, 1364 et 1368 du Code de procédure civile,   - Débouter Madame [F]-[K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et en particulier :

-    de sa demande de fixation de la valeur de l’immeuble de [Localité 13] à 220 000 € ; -    de sa demande de fixation de la valeur de l’immeuble de [Localité 11] à 190 000 € ; -    de sa demande d’attribution préférentielle de l’immeuble de [Localité 11] ; -    de ses demandes au titre du rapport à succession de l’ensemble des loyers, des sommes de 2 639 €, 13 008 € et 47 513 € ; -    de sa demande de fixation du loyer de l’immeuble de [Localité 13] à la somme de 950 € ; -    de se demande de reconnaissance d’un recel d’actif successoral ; -    de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts ; -    de sa demande relative au paiement du retard des droits successoraux ; -    de sa demande d’autorisation à régler seule l’ensemble des dettes successorales ; -    de sa demande de condamnation à régler la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-     Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de Monsieur [N] [K], retraité, veuf de Madame [H] [A], décédé le [Date décès 4] 2020 au domicile de sa fille [E] [L]-[K], [Adresse 5];

-     Désigner Maître [O] [J], Notaire à [Localité 8], afin de procéder à la liquidation de la succession ;

-     Dire et juger que l’immeuble de [Localité 13] sera repris pour une valeur de 213 000€;

-     Attribuer l’immeuble de [Localité 13] préférentiellement à Madame [L]-[K] ;

-     Fixer la date de jouissance divise sur l’immeuble de [Localité 13] au 1er juillet 2018;

-     Dire et juger que le Notaire devra procéder à l’estimation de l’immeuble de [Localité 11] ;

-     Rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d’UN AN suivant sa désignation, le Notaire dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

-     Autoriser le Notaire à interroger les fichiers FICOBA et CIRNS ;

-     Commettre un juge pour surveill