Juge libertés & détention, 19 mars 2024 — 24/00597

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 19 Mars 2024

DOSSIER : N° RG 24/00597 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFAM - M. LA PREFETE DE L’OISE / M. [V] [G]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : M. LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [W] [L]

DEFENDEUR : M. [V] [G] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office, En présence de Mme [R] [B] interprète en langue turque , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Il est indiqué que de 09h45 à 11h45, il est placé en retenue, or il n’y a pas de notification des droits - Interprétariat : un document indique que l’interprète est arrivée à 15h45 or, l’ensemble des procès-verbaux avant cette heure comporte une signature de l’interprète. En conséquence, la notification des droits n’a pu être faite à son encontre.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai quitté l’Azerbadjian car mes droits étaient humiliés et en France c’est le pays des droits de l’homme. J’avais des choix d’aller dans différents pays mais la France est un pays des droits de l’homme. Malheureusement, je n’avais même pas une possibilité de me présenter dans un tribunal, de présenter tout ce que je veux dire devant un juge, j’ai eu directement une OQTF. J’ai fait une erreur, j’ai utilisé une fausse carte pour travailler. J’ai pas envie en Azerbaidjan car c’est difficile. Je n’ai jamais commis d’infraction, j’ai jamais été en prison. Je suis au CRA avec des personnes condamnées, je me sens mal, je suis désolé. Vous êtes respectueuse tout comme la France, je souhaite avoir une chance pour réparer mes erreurs et me laisser partir libre. J’ai tout préparé si ça intéresse un tribunal, pour prouver ma persécution dans mon pays”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

Dossier n° N° RG 24/00597 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFAM

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16/03/2024 par M. LA PREFETE DE L’OISE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 17/03/2024 reçue et enregistrée le 17/03/2024 à 16h08 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LA PREFETE DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [W] [L] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [V] [G] né le 12 Mai 1997 à [Localité 1] (AZERBZAIDJAN) de nationalité Azerbaïdjanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office, En présence de Mme [R] [B] interprète en langue turque

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 16 mars 2024 notifiée le même jour à 12 heures 40, l’autorité a