Chambre 10 cab 10 J, 19 mars 2024 — 19/09709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 19/09709 - N° Portalis DB2H-W-B7D-ULOZ

Jugement du 19 mars 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS - 955 Me Jean-Baptiste PILA - 652 la SELARL [Localité 10] AVOCATS - 716

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 19 mars 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 10 janvier 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 janvier 2024 devant :

Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, François LE CLEC’H, Juge, Marlène DOUIBI, Juge, Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. MAJORKA (EAT SUSHI) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-Baptiste PILA, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [L] [K] né le 28 juin 1949 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON

Madame [U] [B] épouse [K] née le 16 décembre 1946 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. AZERGUES IMMO Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS

S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société AZERGUES IMMO Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

La société MAJORKA exerce une activité de restauration rapide sur place, à emporter et en livraison de plats japonais sous l’enseigne commerciale EAT SUSHI.

Mise en relation avec madame [U] [K] et monsieur [L] [K] (ci-après “les époux [K]”) par la société AZERGUES IMMO, la société MAJORKA a pris à bail le local commercial proposé à la location par ceux-ci au sein d’une copropriété située [Adresse 2] à [Localité 9] (69) suivant acte sous seing privé signé le 24 septembre 2018, ce pour une durée dérogatoire de douze mois (soit du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019), moyennant un loyer annuel de 9.000,00 euros.

Une copie du règlement de copropriété a été transmis à la société MAJORKA le 3 octobre 2018 par la société AZERGUES IMMO, laquelle a par ailleurs été rémunérée à hauteur de 2.000,00 euros TTC au titre de la transaction conclue, lesdits frais étant partagés entre le bailleur et le preneur.

Le conseil syndical ayant formulé des réserves relatives à l’exploitation des métiers de bouche au sein de la copropriété, une réunion s’est tenue le 13 novembre 2018 en présence des époux [K], de représentants dudit conseil, de la société AZERGUES IMMO et de la société MAJORKA, aux fins de tenter de résoudre amiablement les difficultés rencontrées.

Une seconde réunion a été organisée le 4 décembre 2018 en présence notamment de la société MAJORKA, des époux [K], du syndic, en la personne de la régie GALYO, et d’un représentant des services d’urbanisme de la commune, à l’issue de laquelle il n’a pu être trouvé d’accord commun. En conséquence, la société MAJORKA a informé les époux [K] de son intention de restituer les locaux.

A défaut de consensus sur la restitution des échéances locatives réglées et sur l’indemnisation des travaux d’aménagement entrepris, la société MAJORKA a fait constater l’état des lieux par procès-verbal d’huissier de justice établi le 14 mars 2019 par Maître [A] [I], avant de remettre aux époux [K] les clés et les émetteurs des locaux par courrier recommandé avec demande d’avis de réception daté du 15 mars 2019.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier de justice signifié le 7 octobre 2019, la société MAJORKA a fait assigner devant le tribunal de grande instance de LYON madame et monsieur [K], la société AZERGUES IMMO et la compagnie ALLIANZ IARD aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir à titre principal la nullité du bail dérogatoire signé le 24 septembre 2018 et l’indemnisation des préjudices allégués.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées le 3 novembre 2020, la société MAJORKA demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : prononcer la nullité du bail dérogatoire signé le 24 septembre 2018 sur le fondement du dol ou, à titre subsidiaire et dans l’hypothèse où il serait jugé que le bail ne souffrirait pas de nullité, d’en prononc