CTX PROTECTION SOCIALE, 19 mars 2024 — 22/00338
Texte intégral
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT : ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
NUMÉRO RG :
AFFAIRE :
19 Mars 2024
Martin JACOB, président Florent TESTUD, assesseur collège employeur , assesseur collège salarié - absent
En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffiere
tenus en audience publique le 19 Janvier 2024
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 19 Mars 2024 par le même magistrat
N° RG 22/00338 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WS7G
Madame [U] [L] épouse [Z] C/ CARSAT RHONE-ALPES
DEMANDERESSE
Madame [U] [L] épouse [Z] née le 11 Novembre 1947 à , demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/32869 du 05/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) comparante en personne assistée de Me Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2295
DÉFENDERESSE
CARSAT RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3] comparante en la personne de M. [G] [D] muni d’un pouvoir.
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
- [U] [L] épouse [Z] - CARSAT RHONE-ALPES - Me Emilie SGUAGLIA, vestiaire : 2295
Une copie revêtue de la formule executoire :
CARSAT RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par un courrier reçu le 17 septembre 2012 par la CARSAT Rhône-Alpes, [U] [Z] a sollicité le bénéfice de sa retraite personnelle, à compter du 1er décembre 2012.
Le 8 octobre 2012, [U] [Z] a sollicité auprès de la CARSAT Rhône-Alpes le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle déclarait être séparée de son époux depuis le 15 janvier 2012 et percevoir un salaire de 240 euros par mois ainsi que des allocations chômage pour 1 037,26 euros mensuels.
Par un courrier daté du 7 février 2013, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [U] [Z] de l'attribution d'une retraite personnelle, à compter du 1er décembre 2012.
Par un courrier daté du 22 février 2013, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [U] [Z] de l'attribution de l'ASPA, à compter du 1er décembre 2012.
Par un courrier daté du 11 novembre 2013, la CARSAT Rhône-Alpes a demandé à [U] [Z] de renseigner sa situation familiale ainsi que ses ressources. Par retour de courrier, reçu par la caisse le 27 novembre 2013, [U] [Z] a indiqué vivre séparément depuis le 1er janvier 2006. Elle déclarait percevoir une pension de retraite de 540 euros par mois ainsi qu'une retraite complémentaire de 148,14 euros par trimestre.
Par un courrier daté du 19 février 2014, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [U] [Z] de l'augmentation du montant mensuel de l'ASPA, à compter du 1er mars 2013.
Par un courrier daté du 10 novembre 2015, la CARSAT Rhône-Alpes a demandé à [U] [Z] de renseigner sa situation familiale ainsi que ses ressources. Par retour de courrier, reçu par la caisse le 20 novembre 2015, [U] [Z] a indiqué vivre séparément depuis janvier 2007. Elle déclarait percevoir une pension de retraite de 750,52 euros par mois ainsi qu'une retraite complémentaire de 53 euros mensuels.
Par un courrier reçu par la CARSAT Rhône-Alpes le 5 novembre 2020, [U] [Z] a sollicité une révision de son indemnité retraite, compte tenu de ses ressources de 751,38 euros de retraite + ASPA et de 51,60 euros de la complémentaire IRCEM. Elle joignait notamment à son courrier son avis d'impôt établi en 2020 sur les revenus 2019 ; il apparaissait sur ce dernier 9 490 euros de revenus des salariés et 4 203 euros de pensions, retraites, rentes.
Par un courrier du 9 novembre 2020, la CARSAT Rhône-Alpes a demandé à [U] [Z] de renseigner sa situation familiale ainsi que ses ressources. Par retour de courrier, reçu par la caisse le 16 novembre 2021, [U] [Z] a indiqué vivre séparément depuis 2006. Elle déclarait percevoir une pension de retraite de 751,38 euros par mois ainsi qu'une retraite complémentaire de 52,42 euros mensuels.
Par un courrier daté du 25 novembre 2020, la CARSAT Rhône-Alpes a demandé à [U] [Z] ainsi qu'à l'agence locale [2] en Algérie la transmission de la notification d'attribution de la pension personnelle servie par l'Algérie ou, à défaut, la notification de rejet.
Par un courrier daté du 21 février 2021, l'agence locale [2] en Algérie a informé la CARSAT Rhône-Alpes du versement d'une pension de retraite au profit de [U] [Z] à hauteur de 12 891,17 dinars algériens, depuis le 12 novembre 2007.
Par un courrier daté du 11 mai 2021, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [U] [Z] avoir constaté qu'elle n'avait pas déclaré, à plusieurs reprises, ses salaires ainsi que sa retraite algérienne, ce qui était de nature à remettre en cause le versement de son ASPA.
Par un courrier daté du 21 mai 2021, [U] [Z] a tran