TECH SEC. SOC: HM, 13 mars 2024 — 23/04822

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/01057 DU 13 Mars 2024

Numéro de recours: N° RG 23/04822 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4F42 Ancien numéro de recours:

AFFAIRE : DEMANDEURS Mme [G] [X] (Mère) [T] [K] [X] né le 07 Octobre 2012 [Adresse 8] [Localité 6] comparants en personne assistés de Me Eglantine HABIB, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSES Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 9] [Localité 2] non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène

Assesseurs : VERNIER Eric MATTEI Martine Greffier lors des débats : DIENNET Cécile,

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Mars 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 24 mars 2023, [G] [X] et [P] [K] ont saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches du Rhône dans le cadre du plan d'accompagnement global mis en place au bénéfice de leur enfant, [T], née le 7 octobre 2021, le bénéfice de l'Allocation d'Éducation Enfant Handicapé (AEEH) et son complément, outre l'aménagement de son domicile aux fins d'installer une climatisation dans la chambre de leur fille. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches du Rhône, par plusieurs décisions prises le 22 juin 2023 a :

-attribué à l'enfant le complément 3 de l'AAEH du 1er septembre 2024 au 31 août 2026 reconnaissant que la situation de handicap d'[T] oblige l'un des parents à réduire d'au moins 20% son activité professionnelle par rapport à une activité à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles de casque anti bruit, de séances de psychomotricité, d'ergothérapie et de psychologie à hauteur de 20 séances par an, -attribué à l'enfant le complément 2 de l'AAEH du 1er septembre 2026 au 31 août 2028, reconnaissant que la situation de handicap d'[T] oblige l'un des parents à réduire d'au moins 20% son activité professionnelle par rapport à une activité à temps plein. -rejeté la demande d'aménagement du logement considérant qu'ils relèvent de bien de consommation courante et invitant les représentants légaux à se rapprocher de [12] et /ou la fondation [13].

Suite au recours administratif obligatoire formé par [G] [X] et [P] [K], la commission des droits de l'autonomie de la MDPH des Bouches du Rhône, dans sa séance du 28 septembre 2023, a rejeté les recours portant sur la demande d'aménagement du logement pour le même motif et sur la demande de bénéficier du complément 4 ou 5 de l'AAEH.

Par requête expédiée par la voie recommandée le 14 novembre 2023, [G] [X], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le Pôle Social du tribunal de Judiciaire de Marseille, afin de contester la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches du Rhône rejetant sa demande de bénéficier a minima du complément 4 de l'AAEH et d'obtenir la condamnation de la MDPH à lui verser une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Ce recours a été enregistré au répertoire général sous le numéro 23-4822.

Par requête expédiée par la voie recommandée le 14 novembre 2023, [G] [X], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le Pôle Social du tribunal de Judiciaire de Marseille, afin de contester la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches du Rhône rejetant sa demande de bénéficier d'un aménagement du logement et d'obtenir la condamnation de la MDPH à lui verser une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Ce recours a été enregistré au répertoire général sous le numéro 23-4826.

Ces deux dossiers ont été utilement évoqués à l'audience du 14 février 2024.

[G] [X] comparait accompagnée de son fils et assistée de son conseil qui réitère oralement les termes de ses requêtes introductives. Madame [X] précise que son fils est atteint d'un trouble du spectre autistique (TSA) ainsi que d'un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité qui retentissent fortement sur son sommeil outre des troubles ophtalmologiques qui nécessitent un suivi en ergothérapie, orthoptie, psychomotricité, psychologique et psychiatrique et qui ont nécessité une réduction de son activité professionnelle de 20 % par rapport à un temps plein. Elle ne comprend pas pourquoi la MDPH a baissé la catégorie des compléments qu'elle parvenait antérieurement alors que l'état de santé de son fils est ide