9ème Chambre JEX, 19 mars 2024 — 24/01360

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/01360 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OVV AFFAIRE : [E] [T] / ASSOCIATION DES DAMES DE LA PROVIDENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 19 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

DEMANDERESSE

Madame [E] [T] née le 26 Août 1976 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Emilie GOGUILLOT, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2024-001044 du 26/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDERESSE

ASSOCIATION DES DAMES DE LA PROVIDENCE, association Loi 1901, reconnue d’utilité publique suivant décret du 22 Février 1872, identifiée au SIREN sous le numéro 782 812 622 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND, avocats au barreau de MARSEILLE

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 20 Février 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 16 janvier 2017 la SARL PARKING MENPENTI a donné à bail à [E] [T] un appartement situé [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer de 540 euros, provision sur charges comprise acquis le 14 juin 2019 par la SARL MDB INVEST aux droits de laquelle vient l’association DES DAMES DE LA PROVIDENCE.

Selon jugement en date du 4 juillet 2023 le juge des contentieux de la protection de Marseille a - constaté la résiliation du bail du 16 janvier 2017 à compter du 15 janvier 2023 - ordonné l’expulsion de [E] [T] - condamné [E] [T] à payer à l’association DES DAMES DE LA PROVIDENCE la somme mensuelle de 540 euros à titre d’indemnité d’occupation - condamné [E] [T] aux dépens.

Selon acte d’huissier en date du 20 juillet 2023 l’association DES DAMES DE LA PROVIDENCE a fait signifier à [E] [T] un commandement de quitter les lieux.

Par acte d’huissier en date du 2 février 2024 [E] [T] a fait assigner l’association DES DAMES DE LA PROVIDENCE à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille.

À l’audience du 20 février 2024, par conclusions réitérées oralement, [E] [T] a demandé de - lui octroyer les plus larges délais pour quitter les lieux - ordonner l’exécution provisoire - laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Elle a expliqué le contexte ayant abouti à ses difficultés financières (reconversion professionnelle au moment de la crise sanitaire) et exposé sa situation actuelle et ses difficultés notamment en raison d’un état de santé fragile qui l’ont empêchée d’entamer de sérieuses démarches pour se reloger.

Par conclusions réitérées oralement, l’association DES DAMES DE LA PROVIDENCE a demandé de - débouter [E] [T] de ses demandes - condamner [E] [T] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elle a fait valoir qu’elle était une association reconnue d’utilité publique et que pour exercer effectivement sa mission elle devait récupérer le logement occupé par [E] [T]. Elle a ajouté que cette dernière avait déjà bénéficié de délais suffisants pour quitter les lieux, et ce alors même qu’elle ne s’acquittait pas de l’indemnité d’occupation mise à sa charge.

MOTIFS

Il n’est pas contesté que le jugement a été régulièrement signifié à [E] [T] en application de l’article 503 du code de procédure civile.

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. L’article L412-4 du même code énonce “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de gu