19ème chambre civile, 19 mars 2024 — 22/15159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

19ème chambre civile

N° RG 22/15159

N° MINUTE :

Assignation du : 14 Décembre 2022

CONDAMNE

EG

JUGEMENT rendu le 19 Mars 2024 DEMANDERESSE

Madame [S] [M] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Pascal BROUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0064, et par Maître Sébastien THEVENET, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

DÉFENDEURS

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

CPAM [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5]

non représentée

Décision du 19 Mars 2024 19ème chambre civile N°RG 22/15159

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Présidente de la formation

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Madame [B] [V], Magistrate à titre temporaire Assesseurs

Assistées de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 06 Février 2024 présidée par Laurence GIROUX, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 septembre 2020, alors qu’elle se trouvait à proximité de son véhicule à l’arrêt dans une station-service à [Localité 6], Mme [S] [M] a été renversée par son propre véhicule après qu’il ait lui-même été percuté par le véhicule conduit par Mme [Z] et assuré auprès de la compagnie d'assurance ALLIANZ.

Un examen médical amiable a été pratiqué par le docteur [P], Mme [S] [M] étant assistée du Dr [D], dont les conclusions, en date du 29 mars 2022, sont les suivantes :

blessures initiales : Un trauma costal gauche avec fractures K3, K5, K8, K9, K10 gauches Un discret pneumothorax en regard des fractures diagnostiqué au scanner quelques jours après l’accident ;Un traumatisme du poignet gauche ;L’absence de traumatisme crânien mais notion de malaise avec perte de connaissance initiale.déficit fonctionnel temporaire : Gêne temporaire classe III du 15 septembre 2020 au 30 septembre 2020 ;Gêne temporaire partielle classe II du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 ;Gêne temporaire classe I du 1er décembre 2020 au 6 octobre 2021 ;besoin en tierce personne : 2 heures par jour du 15 au 30 septembre 20205 heures par semaine du 1er octobre au 30 novembre 2020 ;souffrances endurées : 3,5/7 ; consolidation des blessures : 6 octobre 2021 ; séquelles : il persiste un retentissement psychologique avec un syndrome anxieux post-traumatique, une perte de qualité de vie, associés à une perte de l’acuité visuelle gauche à 7/10 pour 10/10 avant l’accident, justifiant de l’attribution d’un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique de 5% ; déficit fonctionnel permanent : 5% ; préjudice esthétique temporaire : oui en raison d’un hématome au bras gauche ; préjudice esthétique permanent : néant ; préjudice sexuel : baisse de libido rapportée ;

Par actes d'huissier régulièrement signifiés le 14 Décembre 2022, Mme [S] [M] a fait assigner la compagnie ALLIANZ IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8] devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Par conclusions signifiées le 18 décembre 2023 auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [S] [M] demande au tribunal de : Dire et juger que son droit à indemnisation est intégral ensuite de l’accident du 16 septembre 2020 ;Condamner la compagnie ALLIANZ à lui verser en réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 16 septembre 2020 les sommes suivantes :. dépenses de santé actuelles : 3.082 euros ; . frais divers : 7.140 euros ; . tierce personne temporaire : 1.584 euros ; . dépenses de santé futures : 2.240,57 euros ; . déficit fonctionnel temporaire : 1.614 euros ; . préjudice esthétique temporaire : 700 euros ; . souffrance endurées : 10.000 euros ; . déficit fonctionnel permanent : 7.500 euros ; . préjudice esthétique : 500 euros ; . préjudice sexuel : 5.000 euros ; Ordonner le doublement des intérêts légaux sur l’ensemble des sommes allouées à Mme [M] en réparation de son préjudice en ce compris la créance de la CPAM, à défaut pour ALLIANZ IARD de lui avoir adressé une offre dans les 5 mois de sa consolidation, cette condamnation portant sur la période courant du dépôt du rapport de l’expert soit le 29 mars 2022 jusqu’à la date de la première offre de ALLIANZ IARD ;Condamner ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner ALLIANZ IARD aux dépens ;Dire et juger la décis