PCP JCP ACR référé, 19 mars 2024 — 23/05379

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Monsieur [DZ] [MY] Monsieur [X] [MY]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Maître Aurélie BOULBIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/05379 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GQN

N° MINUTE : 4

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 mars 2024

DEMANDEURS

Monsieur [B] [M], [Adresse 2] représenté par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

Madame [S] [G] [C] [O], [Adresse 3] représentée par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

Madame [F] [M], [Adresse 1] représentée par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

Madame [R] [M], [Adresse 5] représentée par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

Madame [VT] [M], [Adresse 6] représentée par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

Monsieur [P] [M], [Adresse 14] représenté par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, Décision du 19 mars 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05379 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GQN

Madame [Y] [M], [Adresse 9] représentée par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

Monsieur [AU] [M], [Adresse 12] représenté par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

Madame [J] [M], [Adresse 15] représentée par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

Monsieur [Z] [M], [Adresse 13] représenté par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

Madame [H] [M], [Adresse 10] représentée par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

Madame [V] [M], [Adresse 8] représentée par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

Monsieur [T] [M], [Adresse 4] représenté par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

Monsieur [KL] [M], [Adresse 13] représenté par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

Monsieur [D] [M], [Adresse 13] représenté par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

Monsieur [PP] [M] [Adresse 7] représenté par Maître Aurélie BOULBIN de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [DZ] [MY], [Adresse 16] non comparant, ni représenté

Monsieur [X] [MY], [Adresse 11] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté d’Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 janvier 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 mars 2024 par Jean CORBU, Vice-président, assisté d’Aurélia DENIS, Greffier

Suivant bail signé le 15 juin 2006, à effet au 17 juin 2006, les consorts [M] ont consenti à Monsieur [DZ] [MY] un contrat de bail d’habitation principale portant sur un appartement sis [Adresse 16] et simultanément, un cautionnement solidaire était conclu par Monsieur [X] [MY].

Par acte d’huissier du 4 novembre 2021, un congé pour vendre a été délivré au preneur pour le 16 juin 2022.

Le bailleur soutient que le preneur se maintient abusivement dans les lieux et a accumulé une dette locative de 4290,13 euros.

Par assignation en référé délivrée le 6 juin 2023, Monsieur [B] [W] [M], Madame [S] [G] [C] [O], Madame [F] [A] [M], Madame [R] [G] [M], Madame [TH] [E] [M], Monsieur [P] [Z] [I] [M], Madame [Y] [N] [M], Monsieur [AU] [M], Madame [J] [M], Monsieur [Z] [DS] [M], Madame [H] [M], Madame [V] [M], Monsieur [T] [M], Monsieur [KL] [U] [I] [M], Monsieur [D] [L] [PP] [M], et Monsieur [PP] [KL] [M], en leur qualité d’héritiers indivis de Madame [K], [E] [M] née [ND] décédée le 14 novembre 2020, ont attrait Monsieur [DZ] [MY] et Monsieur [X] [MY] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: –constater la résiliation du bail consenti par les Consorts [M] à Monsieur [DZ] [MY] aux torts de ce dernier, –d'ordonner l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef du logement, de lui ordonner de remettre les clefs, et statuer sur le sort des meubles ; –de condamner par provision, solidairement Monsieur [DZ] [MY] et Monsieur [X] [MY] au paiement des sommes suivantes : –4290,13 euros au titre des loyers et charges impayés; –3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 septembre 2023 puis mise en délibéré au 22 novembre 2023. A cette date, il a été ordonné la réouverture des débats à l’audience du 23 janvier 2024, pour