PCP JCP fond, 15 mars 2024 — 23/00283

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/00283 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZKC

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 15 mars 2024

DEMANDERESSE Madame [L] [D] veuve [U] [O], demeurant [Adresse 5] comparante assistée de Maître COMMERÇON, Avocat à la Cour, [Adresse 3]

DÉFENDERESSE S.C.I. [Adresse 4], domiciliée : chez ORALIA FAY et Compagnie, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, représentée par Maître Christophe BORÉ, SELARL AKPR, société d’Avocats près la Cour d’Appel de PARIS inscrite au Barreau du Val de Marne, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Laura DEMMER, Greffière lors de l’audience, et de Antonio FILARETO, Greffier lors du prononcé

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 septembre 2023, mise à disposition le 16 novembre 2023 prorogé le 15 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mars 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 15 mars 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/00283 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZKC

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er octobre 1985, la SCI DU [Adresse 4] a donné à bail à Monsieur [U] [O] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5]) pour un loyer de 950 francs par trimestre plus de 180 francs de taxes et prestations.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2020, Madame [L] [D] veuve [U] [O] s'est plainte de l'absence de décence du logement et a demandé à sa bailleresse qu'elle réalise des travaux de mise aux normes.

Le mandataire de la bailleresse lui a répondu le 3 juillet 2020, en lui rappelant avoir missionné un couvreur pour réparer les fuites en provenance de la toiture et sa proposition de la reloger de façon définitive et sans modification du bail dans un autre appartement situé au 1er étage de l'immeuble.

Par courrier reçu le 28 juillet 2020, Madame [L] [D] veuve [U] [O] a estimé difficile de maintenir le bail aux conditions de la loi du 1er septembre 1948, tout en changeant de logement et a fait part de son accord pour y être relogée provisoirement, le temps que les travaux de mise aux normes soient réalisés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2021 reçue le 5 mars 2021, la SCI DU [Adresse 4] a maintenu sa proposition dans des termes identiques, en indiquant qu'à défaut de réponse de sa part dans les huit jours, l'appartement qui lui avait été proposé serait remis à la location.

Cette lettre s'est croisée avec le courrier recommandé de Madame [L] [D] veuve [U] [O] du 2 mars 2021, dans lequel elle a réitéré son souhait de conserver son logement actuel après rénovation et a suggéré qu'une convention d'occupation à titre gratuit soit signée concernant son relogement provisoire.

Le service technique de l'habitat (STH) de la Ville de [Localité 6] a établi un rapport le 11 octobre 2021 puis par courrier du 30 novembre 2021 a mis en demeure la SCI DU [Adresse 4] de remédier dans les deux mois aux désordres constatés, consistant en : - une installation électrique vétuste et insuffisamment protégée, - une fenêtre de la chambre gauche et de la cuisine qui ne ferme pas, - une humidité de condensation provoquant l'apparition de moisissures, en raison de l'absence d'extracteur d'air et d'entrées d'air permanentes dans le logement, -une absence d'appareil de production d'eau chaude, - des infiltrations d'eau pluviales dans la pièce principale.

En outre il a sollicité par courrier du 30 novembre 2021 que la bailleresse fasse procéder dans le mois, au motif de risque pour la sécurité des personnes, à une vérification par un architecte de sécurité des structures, en raison de fissures sur le mur de façade côté [Adresse 7] et de vétusté du logement avec humidité et défaut d'isolation des fenêtres, fissures au plafond, sur le fondement des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

La SCI DU [Adresse 4] a fait procéder à des travaux sur la couverture de l'immeuble et les cheminées selon facture JIGAL du 7 décembre 2021.

Des échanges ont eu lieu entre le service technique de l’habitat de la Ville de [Localité 6] et le mandataire de la SCI DU [Adresse 4] entre le mois de mars 2022 et le mois de décembre 2022, sur les travaux réalisés et à réaliser, ce mandataire faisant état de difficultés posées par la locataire, et ce dans la perspective de la visite de l'architecte de sécurité en début d'année 2023.

Par courrier du 10 avril 2022, Madame [D] [L] veuve [U] [O] a demandé la réalisation des travaux de réfection de son logement outre mise aux normes du WC et point d'eau du palier pour équipement de toilette alimenté en eau chaude et froide, en rappelant son accord pour une convention d'occupation temporaire pendant ces travaux. Elle a fait établir un constat de l'é