Pôle 1 - Chambre 3, 19 mars 2024 — 23/03311

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRET DU 19 MARS 2024

(n° 107 , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03311 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHENS

Décision déférée à la cour : ordonnance du 16 novembre 2022 - président du TC de BOBIGNY - RG n°2022R00240

APPELANTE

S.A.S. LUMAGE, RCS de Bobigny n°408579092, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 9]

Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Représentée à l'audience par Me Mathieu LARGUILLIÈRE de la SELARL LARGUILLIERE AVOCAT, avocat au Barreau du Val d'Oise

INTIMEES

S.A.R.L. [I] ET FILS, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 15 juin 2023, représentée par la SELARLU [B] MJ

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [B] MJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [I] ET FILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 février 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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La société [I] et fils a pour activité la pose et l'installation de chauffage central, couverture et plomberie. La société Lumage a pour objet social la réalisation de travaux d'installations électriques à haute et basse tension, courant fort, faible, câblage téléphonique, vidéo informatique et domestique, plomberie, installation sanitaire, génie climatique.

La société Lumage a voté par assemblée générale extraordinaire en date du 10 juin 2021 une extension de son objet social en y ajoutant les activités de plomberie, installation sanitaire et génie climatique.

Exposant qu'un de ses salariés, M. [W], avait démissionné à effet du 31 mai 2021 et avait été embauché par la société Lumage, la société [I] et fils affirmait qu'il avait commencé à démarcher des clients pour sa concurrente alors qu'il était encore dans les liens de son contrat de travail. Le 14 mars 2022, la société [I] et fils, par requête adressée au président du tribunal de commerce de Bobigny, a demandé à être autorisée à faire pratiquer des mesures d'instructions in futurum aux fins d'obtenir la copie de diverses pièces concernant les salariés [W], [D] [K] et [O] et les marchés des villes de [Localité 13], [Localité 14] et [Localité 10].

Par ordonnance du 24 mars 2022, le président du tribunal de commerce de Bobigny a fait droit à la requête et a désigné un huissier de justice avec pour mission de se rendre au siège de la société Lumage et d'y rechercher et prendre copie des documents litigieux. La mesure a été exécutée par huissier de justice le 20 avril 2022.

Par requête du 27 avril 2022 adressée au président du tribunal de commerce de Bobigny, la société [I] et fils a demandé la remise du procès-verbal de constat et de ses annexes établis par l'huissier instrumentaire, ou à être autorisé à les consulter au sein de l'étude d'huissier. Par ordonnance du 29 avril 2022, le président du tribunal de commerce a rejeté la requête.

Par acte extrajudiciaire du 31 mai 2022, la société [I] et fils a fait assigner en référé la société Lumage devant le président du tribunal de commerce de Bobigny (RG 2022R0024) aux fins, notamment, d'obtenir la remise des pièces saisies par l'huissier instrumentaire, ainsi que le procès-verbal de constat et ses annexes.

Par acte extrajudiciaire du 6 septembre 2022, la société Lumage a fait assigner en référé la société [I] et fils devant le président du tribunal de commerce de Bobigny (RG 2022R00349) en lui demandant notamment de rétracter l'ordonnance sur requête du 24 mars 2022 par le président du tribunal de commerce de Bobigny et d'annuler en conséquence l'ensemble des opérations de constatations et de saisies pratiquées par huissier de justice le 20 avril 2022.

Par ordonnance de référé du 16 novembre 2022 le présiden