Pôle 5 - Chambre 10, 18 mars 2024 — 23/05916

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 18 MARS 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05916 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMBF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2022022199

APPELANTE

Société INTRUM DEBT FINANCE AG société de droit suisse,

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié,

Industriestrasse 13 C

CH-6300, ZUG / SUISSE

Immatriculé au registre du commerce du canton de ZUG : 100 023 .266

Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Représentée par Me Pierre ORTOLLAND à l'audience

INTIME

Monsieur [T] [J]

Domicilié [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Val Transports Paris a une activité de transport de personnes. La société Intrum Debt Finance est une société de droit suisse qui dispose d'une succursale en France et est spécialisée dans le recouvrement de créances.

Le 19 mai 2016, la société Val Transports Paris, et M. [T] [J], alors son président, ont souscrit un contrat de location avec option d'achat auprès de la société Mercedes Benz Financial Services France (ci-après dénommée Mercedes) portant sur un véhicule neuf type berline 220D, immatriculé EC 970 QM, d'une valeur de 49 500 euros, moyennant 61 mensualités de 1 011,31 euros.

A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire de la société Val Transports Paris du 1er juillet 2016, M. [J] a démissionné de la présidence de la société et cédé l'ensemble de ses parts à M. [X] [H]. A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire de la société Val Transports Paris du 1er avril 2018, M. [H] a démissionné de la présidence de la société et a cédé l'ensemble de ses parts à M. [U] [M].

A compter du 24 avril 2018, la société Val Transports Paris a cessé de régler les loyers.

A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire de la société Val Transports Paris du 1er juillet 2018, M. [R] a démissionné de la présidence de la société et a cédé l'ensemble de ses parts à M. [O] [E].

Par LRAR du 11 août 2018, la société Mercedes a mis en demeure la société Val Transports Paris d'avoir à régler la somme de 4 045,24 euros, correspondant aux loyers d'avril à août 2018. Par LRAR du 20 septembre 2018, la société Mercedes a résilié le contrat et enjoint à la société Val Transports Paris et à M. [J] de lui restituer le véhicule loué et de payer la somme de 29 506,72 euros au titre de loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et des frais d'assurance.

Par jugement du 12 juin 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Val Transports Paris et fixé la date de cessation des paiements au 6 juin 2019, avancée par jugement ultérieur du 6 juin 2018 et nommé, en qualité de liquidateur, la SELARLY [V] prise en la personne de Maître [Z] [V].

La société Mercedes a déclaré sa créance, arrêtée à la somme de 29 506,72 euros le 9 juillet 2019. Aucun paiement n'est intervenu à son profit. Le liquidateur judiciaire lui a délivré un certificat d'irrécouvrabilité. De même, en dépit de l'ordonnance à fin d'appréhension rendue par le JEX du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 octobre 2019, la société Mercedes n'est pas parvenue à récupérer le véhicule.

Par acte des 28 et 29 octobre 2020, dans le cadre d'une opération globale de rachat de créances, la société Mercedes a cédé sa créance sur la société Val Transports Paris et M. [J] à la société Intrum Debt Finance.

Par acte extrajudiciaire du 7 avril 2022, la société Intrum Debt Finance a assigné M. [J] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de condamnation du défendeur à lui payer la somme de 29 806,72 euros.

Monsieur [J] a soulevé une exception d'incompétence du tribunal de commerce au motif qu'il n'a signé le contrat de location qu'à titre individuel et non à titre professionnel de so