Pôle 6 - Chambre 11, 19 mars 2024 — 21/09543

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 19 MARS 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09543 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV35

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/00192

APPELANTE

Madame [B] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155

INTIMEE

S.A.S. AMABILIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélia MAROTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D457

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [F], engagée par la société AMABILIS par contrat de travail à durée indéterminée du 20 décembre 2016 à effet au 1er février 2017, en qualité d'assistante de vie, a été déclarée définitivement inapte par le médecin du travail le 20 juillet 2020 dans les termes suivants : ' inapte. La salariée peut occuper un poste de type administratif sans contraintes répétées au niveau des membres supérieurs, sans port de charge. La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées'.

Mme [F] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 11 août 2020 au motif d'une impossibilité de reclassement suite de la reconnaissance de son inaptitude d'origine professionnelle à son poste de travail.

Mme [F] a saisi la juridiction prud'homale le 11janvier 2021 aux fins notamment de fixer son salaire de référence à la somme de 2.545,41 euros bruts et de faire condamner la société AMABILIS au paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, d'un solde de I'indemnité spéciale de licenciement, d'un solde de I'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ainsi qu'au titre de l'article 700 du code dec procédure civile.

Par jugement du 12 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de PARIS a pris acte de ce que la SARL AMABILIS reconnait devoir à Mme [B] [F] les sommes suivantes et l'a condamné en tant que de besoin à ;

- 1060. 10 euros à titre du solde d`indemnité spéciale de licenciement ;

- l 174.52 euros à titre du solde d`indemnité compensatrice de préavis ;

- 117,45 euros à titre des congés payés afférents ;

- 1 500,00 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a ordonné à la SARL AMABILIS de remettre à Mme [F] les documents sociaux rectifiés et a débouté Mme [F] du surplus de ses demandes et la SARL AMABILIS de ses demandes reconventionnelles.

Mme [F] en a relevé appel.

Par conclusions récapitulatives du 9 décembre 2022, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Mme [F] demande d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes. Elle demande de fixer le salaire de référence à la somme de 2.160,08 euros bruts et de condamner la société AMABILIS à lui verser :

- 38.881,44 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche,

- 25.920,96 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, et à titre subsidiaire, 8.640,32 Euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 1235-3 du code du travail,.

Mme [F] sollicite en outre la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours après la notification de la décision à intervenir, la condamnation de la société AMABILIS à verser 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes et la condamnation de la société AMABILIS aux enti