Pôle social, 19 mars 2024 — 23/01224

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01224 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKU5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 19 MARS 2024

N° RG 23/01224 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKU5

DEMANDEUR :

M. [J] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant et assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [X], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Mars 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [G] a été bénéficiaire de l'allocation adultes handicapés (AAH) accordée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2022. Depuis une décision du 1er octobre 2020, il bénéficie de l'AAH sans limitation de durée.

M. [G] travaille en qualité d'auxiliaire vétérinaire depuis juillet 2016. En outre, il perçoit une pension d'invalidité complétée d'une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) versée par la Caisse prime d'assurance maladie (CPAM).

Par courrier du 23 avril 2021, la CAF du Nord a demandé à M. [G] de lui adresser les avis de paiement établis par la CPAM précisant les mois où il a perçu l'ASI depuis novembre 2019.

A la suite de la régularisation de son dossier, la CAF du Nord a, par courrier du 3 juin 2021, notifié à M. [G] un indu relatif à l'AAH perçue du 1er décembre 2019 au 31 mai 2021 pour la somme de 5 382,49 euros.

Par courrier recommandé du 14 juillet 2021, reçu le 20 juillet 2021, M. [G] a contesté le montant de l'indu et a invoqué le préjudice moral subi en raison de demandes en paiement répétées de la CAF.

La CAF a accusé réception de cette contestation de l'indu d'AAH le 5 avril 2023.

Par décision prise en sa séance du 11 mai 2023, notifiée par courrier du 2 juin 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours de M. [G].

Par requête déposée le 4 juillet 2023, M. [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester la décision d'indu et d'obtenir une indemnisation.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 janvier 2024.

À l’audience, M. [G] s'est référé oralement de sa requête aux termes de laquelle il demande de : - condamner la CAF du Nord à lui payer une somme de 5 382,49 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - en conséquence, ordonner la compensation des créances réciproques, - condamner la CAF à lui rembourser les retenues opérées en remboursement de l'indu, - débouter la CAF de toute demande plus ample ou contraire.

Au soutien de sa demande d'indemnisation, M. [G] expose qu'il n'entend pas contester le principe de l'indu mais qu'il ressort en revanche des propres affirmations de la commission de recours amiable qu'il a déclaré l'intégralité de ses revenus dans ses déclarations de ressources trimestrielles. Il précise que la pension d'invalidité déclarée comprend nécessairement le montant perçu au titre de l'ASI, car il s'agit d'une majoration de la pension d'invalidité ; qu'ainsi, la CAF était nécessairement informée du fait qu'il percevait l'ASI dans le cadre des déclarations trimestrielles.

Il considère qu'en traitant les informations fournies avec tardiveté, en continuant à lui verser les prestations litigieuses, la CAF a commis une faute à l'origine de l'indu, alors qu'elle était en mesure d'évaluer son éligibilité à l'AAH dès l'origine dans la mesure où il n'a omis aucune ressource dans ses déclarations.

Il estime que cette faute lui a causé un préjudice moral et financier, en ce qu'il s'est vu notifier un indu d'un montant élevé en raison de la carence de la Caisse, alors que le système déclaratif trimestriel vise justement à éviter de tels trop-perçus. Il ajoute que l'anxiété générée par cette notification d'indu a eu pour effet d'aggraver sa pathologie et son état de santé, alors qu'il souffre d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%.

La CAF du Nord s'est référée oralement aux écritures aux termes desquelles elle demande de : - confirmer la décision de la commission de recours amiable du 11 mai 2023 confirmant l'indu d'AAH d'un montant de 5 382,49 euros pour la période de décembre 2019 à mai 2021, - à titre reconventionnel, condamner M. [G] à lui payer l'indu d'AAH d'un montant de 5 382,49 euros pour la période de décembre 2019 à mai 2021, - rejeter les demandes de M. [G].

Au soutien de sa demande de rejet de la demande de dommages et intérêts du requérant, la CAF fait valoir que celui-ci n'a subi aucun préjudice ; qu'il a perçu l'AAH sans déduction de