1/1/2 resp profess du drt, 20 mars 2024 — 22/08216
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/08216 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNJX
N° MINUTE :
Assignation du : 06 Juillet 2018
JUGEMENT rendu le 20 Mars 2024 DEMANDEUR
Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Localité 7]
représenté par Maître Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1369
DÉFENDEURS
S.A. MMA IARD [Adresse 3] [Localité 5]
Maître [T] [B] [Adresse 4] [Localité 6]
représentées par Maître Antoine BEAUQUIER de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T1
Décision du 20 Mars 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/08216 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNJX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation,
Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs,
assistés de Nadia SHAKI, Greffière lors des débats, et de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé
DEBATS
A l’audience du 14 Février 2024 tenue en audience publique
JUGEMENT
- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La Société civile immobilière [Adresse 2], devenue société SCI M3D, a été constituée en 1960, avec pour objet l’exploitation de biens immobiliers situés notamment [Adresse 2], à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) (ci-après la société SCI M3D).
A la suite de la cession intervenue le 25 juillet 2011 par Madame [G] [O] épouse [R] d'une part au profit de Monsieur [E] [O], le capital de la société SCI M3D, composé de 500 parts, était réparti de la manière suivante : - Madame [G] [O] épouse [R] : 498 parts ; - Monsieur [Y] [O], frère de Madame [G] [R] : 1 part ; et - Monsieur [E] [O], fils Monsieur [Y] [O] : 1 part.
En mars 1994, Monsieur [E] [O] et Madame [G] [O] épouse [R] ont constitué la société civile immobilière SCI BD dont ils détenaient respectivement 40 % et 60 % des parts.
Cette société civile immobilière a fait l’acquisition d’un terrain situé au [Adresse 1], à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), sur lequel a été construit un immeuble.
La santé de Monsieur [Y] [O] s’étant détériorée, Monsieur [E] [O] a pris attache en 2011 avec Maître [T] [B], avocat au barreau de Seine Saint-Denis, afin de réaliser des opérations sur les parts de la société SCI M3D et de la société SCI BD, à savoir la cession au profit de Monsieur [E] [O] par Madame [G] [O] épouse [R] de l'ensemble des parts détenues par cette dernière dans le capital des deux sociétés.
Aux termes d’un acte de cession en date du 19 octobre 2011, Madame [G] [O] épouse [R] a indiqué renoncer à tout droit sur les parts de la société SCI M3D qu’elle n’avait jamais payées et convenir ne posséder que 129 parts, et a cédé à Monsieur [E] [O] lesdites 129 parts pour un montant total de 179 955,00 €.
Le 3 décembre 2011, Monsieur [Y] [O] est décédé.
Le 15 février 2012, ont été déposés auprès du greffe du tribunal de commerce de Nanterre : - un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 23 août 2011 désignant Monsieur [E] [O] en tant que gérant de la société SCI M3D en lieu et place de Monsieur [Y] [O] ; - l'acte de cession précité en date du 19 octobre 2011, préalablement enregistré le 25 novembre 2011 ; et - des statuts mis à jour de la société SCI M3D ainsi qu’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, tous deux datés du 25 novembre 2011, mentionnant la répartition du capital suivante : - Monsieur [E] [O] : 499 parts ; et - Monsieur [Y] [O] : 1 part.
Par courrier du 12 avril 2012, Maître [T] [B] a reproché à Monsieur [E] [O] d'avoir fait déposer en février 2012 auprès du greffe des actes en se prévalant d'un mandat de sa part, alors même que le gérant, Monsieur [Y] [O], était décédé auparavant, et l'a mis en demeure de s'acquitter du solde de ses honoraires.
Le 8 mai 2012, Monsieur [E] [O] a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires de Maître [T] [B] lui reprochant notamment des délais de traitement injustifiés, d'avoir purement et simplement abandonné à compter du 19 janvier la procédure d'enregistrement des nouveaux statuts auprès du greffe, ainsi que d'avoir fait usage à son encontre d'intimidation, de menace et de chantage.
Par ordonnance de taxe en date du 15 octobre 2012, le bâtonnier du barreau de Seine Saint-Denis a rejeté les demandes de Monsieur [E] [O] et l’a condamné à payer la somme de 2 828,96 € TTC à Maître [T] [B] au titre des honoraires lui restant dus. Cette décision a reçu l’apposition de la formule exécutoire le 14 octobre 2022.
Le 15 novembre 2016, le centre des finances publiques de Suresnes a adressé à Monsieur [E] [O] une proposition de rec