2ème Chambre civile, 19 mars 2024 — 22/08667

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

19 Mars 2024

2ème Chambre civile 88B

N° RG 22/08667 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDEF

AFFAIRE :

POLE EMPLOI BRETAGNE,

C/

[C] [J]

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-Présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors de la mise à disposition, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Jennifer KERMARREC par sa mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2024, date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers. Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE :

DEMANDERESSE :

POLE EMPLOI BRETAGNE, institut public, numéro SIRET 130 005 080 70, prise en la personne de son directeur régional Bretagne domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 novembre 2022, le directeur de POLE EMPLOI BRETAGNE a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [C] [J] pour le recouvrement d’allocations de retour à l’emploi indûment versées à hauteur de la somme de 11 146,60 euros au motif d’une activité salariée du 1er décembre 2020 au 31 octobre 2021 et de celle de 132,80 euros pour le même motif du 1er au 4 septembre 2020.

Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [C] [J] selon acte d’huissier de justice en date du 17 novembre 2022 remis à étude.

Le 2 décembre 2022, Monsieur [C] [J] a comparu et formé opposition auprès du tribunal judiciaire de RENNES, ce qui a été constaté par procès-verbal du même jour.

Le 15 juin 2023, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation.

POLE EMPLOI a refusé de donner suite à cette injonction.

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2023, POLE EMPLOI demande au tribunal, au visa notamment des articles R5426-22, L5422-1 du code du travail, 1302 du code civil, de :

“CONDAMNER Monsieur [J] au paiement de la somme de 11.146,60 euros € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la contrainte soit le 17 novembre 2022 outre les frais d'huissier ;

JUGER Monsieur [J] infondé en sa contestation ;

CONDAMNER Monsieur [J] au versement de la somme de 1.000€ d'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [J] au paiement des entiers dépens”.

POLE EMPLOI explique que Monsieur [J] a été indemnisé du 1er décembre 2020 au 31 octobre 2021 à la suite de la fin de son emploi au sein de la SAS [4], alors qu’il n’aurait pas dû l’être pour avoir quitté volontairement cet emploi. L’organisme ajoute que l’intéressé ne justifie pas non plus d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis son départ volontaire, ni de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, ni d’une rupture d’un commun accord de son contrat de travail.

En défense, aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2023, Monsieur [J] demande au tribunal de : “A TITRE PRINCIPAL, - JUGER que Monsieur [J] est recevable en son opposition à contrainte, - ANNULER la contrainte signifiée le 17 novembre 2022 à Monsieur [J] à la requête de POLE EMPLOI pour absence de mise en demeure régulière préalable, A TITRE SUBSIDIAIRE, - CONSTATER le défaut de fondement des créances faisant l'action exercée par POLE EMPLOI,

- DEBOUTER POLE EMPLOI de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, - ALLOUER à Monsieur [J] un délai de grâce de deux ans à compter de la décision à intervenir, - CONDAMNER POLE EMPLOI à payer à Monsieur [J] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - STATUER comme de droit s'agissant des dépens”.

A titre principal, sur le fondement de l’article R5426-20 du code du travail, Monsieur [J] invoque la nullité de la contrainte émise le 8 novembre 2022 faute de mise en demeure régulière. Il explique que la lettre de mise en demeure du 12 avril 2022 fait état d’un motif tenant à l’exercice d’une activité salariée, motif différent de celui invoqué dans le cadre de la présente procédure. Il précise que ce motif est également celui mentionné dans la notification de trop-pe