CHAMBRE SOCIALE A, 20 mars 2024 — 20/05595
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 20/05595 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NF4M
[OS]
C/
Société AVENIRSUP
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 29 Septembre 2020
RG : F18/01627
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 20 MARS 2024
APPELANTE :
[H] [OS]
née le 08 Octobre 1982 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Elise DETRY, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
Société AVENIRSUP
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Anne-christine SPACH, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Janvier 2024
Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Catherine MAILHES, présidente
- Nathalie ROCCI, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 20 Mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [OS] (la salariée) a été engagée le 1er octobre 2014 par la société Avenirsup (la société) par contrat à durée indéterminée non écrit en qualité de responsable pédagogique, position D2, coefficient 220 de la convention collective nationale des organismes de formation.
Elle était également associée de la société et en possédait 9% des parts.
La société employait habituellement moins de 11 salariés au moment du licenciement.
La salariée a bénéficié d'un congé maternité du 5 septembre 2016 au 19 mars 2017.
Elle a été placée en arrêt de travail du 17 au 31 juillet 2017, en congés payés du 7 au 27 août 2017, puis de nouveau en arrêt de travail du 5 au 27 septembre 2017.
A l'issue de la visite de reprise du 29 septembre 2017, le médecin du travail a émis l'avis suivant : " l'état de santé du salarié est compatible avec le poste avec les aménagements suivants : l'augmentation du télétravail (selon les modalités qu'il reste à définir en accord avec la salariée), en fournissant le matériel nécessaire à domicile serait un bon moyen de favoriser une reprise dans de bonnes conditions. A revoir dans les 3 mois ou avant si besoin ".
La salariée a annoncé sa quatrième grossesse à son employeur en octobre 2017.
A compter du 13 novembre 2017 elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail.
Par courrier du 17 novembre 2017, la société lui a notifié un avertissement.
Le 23 novembre 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 6 décembre 2017, et une mise à pied conservatoire lui a été notifiée à cette occasion.
Par lettre du 27 décembre 2017, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Le 1er juin 2018, contestant son licenciement, Mme [OS] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir la société Avenirsup condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail (5 000 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (11 679 euros), outre congés payés afférents (1 167,90 euros), un rappel de salaire au titre du repositionnement au statut cadre niveau G (59 697,33 euros), outre congés payés afférents (5 969,73 euros) (ou, à titre subsidiaire, au titre du repositionnement au statut cadre niveau H, à hauteur de 25 783,11 euros bruts outre 2 578,31 euros de congés payés y afférents), des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins en raison du manquement à l'obligation de sécurité (15 000 euros), une indemnité compensatrice de préavis (8 400 euros), outre congés payés y afférents (840 euros), un rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire (1 485,29 euros) outre congés payés afférents (148,53 euros), une indemnité de licenciement (2 391,67 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (25 000 euros nets) et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros).
La salariée a modifié ses demandes, sollicitant son repositionnement au statut cadre niveau H à titre principal et au niveau G à titre subsidiaire, sollicitant l'annulation des sanctions disciplinaires abusives et portant sa demande au titre des heures supplémentaires à la somme de 10 271,93 euros (outre 1 027,19 euros de congés payés afférents).
La société Avenirsup a été convoq