CHAMBRE SOCIALE A, 20 mars 2024 — 20/07405

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/07405 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NKBR

[T]

C/

Association OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE [Localité 4]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 27 Novembre 2020

RG : 19/02638

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 20 MARS 2024

APPELANTE :

[R] [T] épouse [F]

née le 27 Juillet 1993 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Nora TAOULI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Association OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Audrey BABORIER de la SELARL OGMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Décembre 2023

Présidée par Anne BRUNNER, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 Mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Mme [F] [R] (la salariée) a été engagée à compter du 26 octobre 2015 dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (emploi d'avenir) à durée déterminée de 36 mois, en qualité d'assistante administrative, par l'association Office municipal des sports (l'association OMS) qui est une association loi 1901 au service des associations, des clubs sportifs de [Localité 4] et de leurs adhérents.

La salariée percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 1 515,18 euros.

L'association emploie habituellement 3 salariés et la convention collective nationale du sport est applicable à la relation de travail.

Au cours de l'exécution de son contrat de travail, la salariée a été absente pour une durée totale de onze mois en raison d'arrêts maladie et de deux congés maternité.

Le 14 octobre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de lui demander de requalifier son contrat d'accompagnement à l'emploi en contrat à durée indéterminée et de condamner l'association Office municipal des sports à lui verser une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de suivi et de formation, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au paiement des dépens.

L'association Office municipal des sports a été convoquée directement devant le bureau de jugement par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 18 octobre 2019.

L'association s'est opposée aux demandes de la salariée et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celle-ci au versement de la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

débouté Mme [F] de ses demandes,

débouté l'association OMS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

rejeté les demandes des parties plus amples ou contraires,

condamné Mme [F] aux entiers dépens.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 23 décembre 2020, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de requalification de son contrat d'accompagnement à l'emploi, contrat d'avenir du 25 octobre 2015 au 25 octobre 2018 en en contrat à durée indéterminée ; de condamnation de l'association Office municipal des sports (OMS) à lui verser les sommes suivantes : indemnité de requalification (1 515 euros), indemnité compensatrice de préavis (3 030,36 euros), dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (1 515 euros), dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (7 500 euros), dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de suivi et de formation (3 000 euros).

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 19 mars 2021, Mme [F] demande à la cour de :

la déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté,

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

ordonner la requalification de son contrat d'accompagnement à l'emploi, con