Pôle 6 - Chambre 4, 20 mars 2024 — 21/03236

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 20 MARS 2024

(n° /2024, 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03236 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPCP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03108

APPELANTE

Madame [O] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

INTIMEE

La Société CHINA EASTERN AIRLINES CORPORATION LIMITED dont le siège social est sis [Adresse 3] (Chine), prise en son établissement principal en France, CHINA EASTERN AIRLINES CORPORATION LIMITED PARIS, pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Michèle CORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre

Mme Anne-Gaël BLANC, Conseillère

Mme Florence MARQUES, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Rappel des faits, procédure et prétentions des parties

La société China eastern airlines corporation limited, désignée sous le sigle CEACL, est une compagnie aérienne possédant un établissement en France dont les locaux administratifs se situent à l'aéroport [6].

Mme [O] [K], née en 1975, a été engagée par la société CEACL, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 juin 1999 en qualité d'agent du transport de marchandises et de passagers, statut Employé, niveau 3.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [O] [K] s'élevait à la somme de 3.207,86 euros.

Au mois d'avril 2018, Mme [O] [K] a été élue déléguée du personnel.

Elle a démissionné de ses fonctions par lettre du 20 janvier 2020 dans les termes suivants :

'J'ai l'honneur de vous informer de ma décision de démissionner de mes fonctions de technicien trafic (comment mentionné sur ma fiche de paie) exercées depuis le 29 juin 1999 au sein de la China Eastern Airlines.

En effet, je souhaite démissionner au vu des différents manquements dont vous faites preuve à mon égard tels que :

- L'inégalité de traitement où je me suis rendue compte de différences sur mon travail, les promotions et l'octroi de primes ;

- Le discrédit qui m'a poussé à perdre confiance en moi ;

- La discrimination par rapport à d'autres collègues pour simple motif « de ne pas connaître la culture chinoise » mais aussi en rapport à mon mandat de délégué du personnel ;

- L'obligation d'adaptation au poste et à votre obligation de développement des compétences ;

- Aucune perspective d'évolution professionnelle et aucun entretien annuel d'évaluation de mise en place ;

- L'obligation de sécurité et de santé au travail.

J'ai bien noté que les termes de mon contrat prévoient un préavis d'un mois.

Cependant, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis et par conséquent, de quitter l'entreprise à la date du 31 janvier 2020 mettant ainsi fin à mon contrat de travail.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis avant cette date du 03 février 2020 (...)».

A la date de sortie des effectifs de la société, le 27 février 2020, Mme [O] [K] avait une ancienneté de 20 ans et 7 mois et la société CEACL occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Mme [O] [K] a saisi le 12 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de voir dire que sa démision s'analyse comme une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul et de voir condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes :

- 76.988,64 euros d'indemnité pour licenciement nul,

- 80.196,50 euros d'indemnité pour violation du statut protecteur ;

- 33.575,60 euros d'indemnité de licenciement conventionnelle,

- 3.207,86 euros d'indemnité compensatrice de préavis,

- 320,78 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 8.000 euros de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat ;

- 2.000 euros en application de l'article 700 du code d