Pôle 6 - Chambre 4, 20 mars 2024 — 21/05131
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 20 MARS 2024
(n° /2024, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05131 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2EJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/06381
APPELANTE
Madame [G] [R] [N] [P] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Arthur BOUCHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A785
INTIMEE
S.A.S. LES CARS ROUGES
[Adresse 1]
[Localité 2] / France
Représentée par Me Monika SEIDEL-MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R138
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme. MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice
Mme. MARQUES Florence, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [G] [R] [N] [P] [O] a été embauchée par la société les Cars rouges, spécialisée dans le transport public de voyageurs, suivant contrat à durée indéterminée du 18 novembre 2002, en qualité d'employée administrative.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
Par deux courriers du 6 mars 2020 remis en main propre, Mme [N] [P] [O] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement ainsi qu'à un conseil de discipline, tous deux fixés au 13 mars suivant, avec mise à pied conservatoire immédiate.
Par courrier du 20 mars 2020, Mme [N] [P] [O] a été licenciée pour faute grave pour avoir, « entre le 28/12/2019 et le 26/02/2020 », «'marqué 29 réclamations [clients] comme 'spams' sans même les avoir traités et 24 après les avoir traitées partiellement ».
Par requête du 9 septembre 2020, Mme [N] [P] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, juger son licenciement nul à titre principal, et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et condamner son employeur à lui verser divers indemnités, notamment pour harcèlement moral et discrimination.
Par jugement du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a:
- requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse;
- condamné la société les Cars rouges à payer à Mme [N] [P] [O] les sommes suivantes':
* 1 789,91 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 178,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
* 8'848,17 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 830,64 euros au titre de la mise à pied conservatoire,
* 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [G] [R] [N] [P] [O] du surplus de ses demandes;
- débouté la société les Cars rouges de sa demande reconventionnelle.
Par déclaration du 9 juin 2021, Mme [N] [P] [O] a interjeté appel de cette décision, intimant la société les Cars rouges.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2021, Mme [N] [P] [O] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a condamné la société les Cars rouges à lui verser les sommes suivantes :
* 1 789,91 euros à titre d'indemnité de préavis,
* 178,99 euros au titre des congés payés sur le préavis,
* 8 848,17 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
* 830,64 euros au titre de la mise à pied conservatoire,
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le reste du jugement,
Et':
- juger qu'elle a été victime de harcèlement moral;
En conséquence,
- condamner la société les Cars rouges à lui verser la somme de 21 478,92 euros à titre de dommages et intérêts (12 mois de salaire),
- juger qu'elle a été victime de discrimination en raison de son état de grossesse, en raison de son origine et en raison de sa maladie,
En conséquence,
- condamner la société les Cars rouges à lui verser la somme de 21 478,92 euros à titre de dommages et intérêts (12 mois de salaire),
- juger que le licenciement de Mme [N] [P] [O] est nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse,
En conséque