Pôle 6 - Chambre 6, 20 mars 2024 — 21/07353
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 20 MARS 2024
(n° 2024/ 133 , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07353 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHDL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 15/00794
APPELANTS
Madame [F] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Syndicat FO EURODEP
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
INTIMÉE
S.A.S. EURODEP
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, Président de formation
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Alisson POISSON, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE
La société Eurodep a employé Mme [F] [T], par contrat de travail à durée déterminée à compter du 02 juin 2008 puis à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 en qualité de préparatrice de commandes, statut employé, coefficient 140.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
La société Eurodep occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Mme [T] a été affectée à un nouveau poste en qualité d'employée service retours, coefficient 145.
A l'issue de son congé maternité, Mme [T] a bénéficié d'un congé parental jusqu'au 14 avril 2013.
Par courriers des 25 mars 2013 et 16 avril 2013, Mme [T] a interrogé la direction de la société Eurodep concernant son positionnement conventionnel. Elle a demandé l'application du coefficient 175.
Avec d'autres salariés de l'entreprise, Mme [T] a alerté l'inspection du travail, qui a ensuite adressé un courrier à la société Eurodep le 2 mai 2013.
Le 17 mai 2013, la société Eurodep a attribué à Mme [T] le coefficient 155 avec effet rétroactif à compter du mois de décembre 2009.
Par requête parvenue au greffe le 15 juillet 2015, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, invoquant une discrimination.
Elle a formé les demandes suivantes :
« - Rappel de salaire au 30 septembre 2020 : 18 479,16 euros
- Congés payés afférents : 1 847,91 euros
- Fixer le salaire de référence, au 30 septembre 2020,
A titre principal
- Dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1132-1 du Code du Travail : 27 631,00 euros
A titre subsidiaire
- Dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du Travail : 27 631,00 euros
- Rémunération du temps d'habillage : 10 693,77 euros
- Congés payés afférents : 1 069,37 euros
- Rappel de prime semestrielle 2017:1 216,02 euros
- Congés payés afférents : 121,60 euros
- Dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité : 13 816,00 euros
En tout état de cause :
- Bulletin de paie conformes au jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 250 € par jour de retard et par document
- Se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte
- Exécution provisoire du jugement à intervenir dans l'intégralité de ses dispositions, en application de l'article 515 CPC
- Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du Code Civil
- Anatocisme
- Article 700 du code de procédure civile
- Entiers dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution. »
Le syndicat FO Eurodep s'est constitué partie intervenante et a demandé la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.
En novembre 2015, Mme [T] est passée au coefficient 165.
Mme [T] a demandé un changement de service, faisant état de conditions de travail dégradées, et s'est positionnée sur un poste vacant. La direction a refusé sa candidature.
Mme [T] a eu la qualité de membre suppléante du CSE à compter du 14 juin 2018.
Mme [T] a été en congé maternité, puis en congé parental à partir du mois d'août 2019 jusqu'au 28 février 2022. Elle a repris son poste le 1er mars 2022, dans son service initial.
Par jugement du 11 mai 2021, auquel la cou