Pôle 6 - Chambre 9, 20 mars 2024 — 21/08143
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 20 MARS 2024
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08143 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENS7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 20/00646
APPELANTE
Madame [V] [T]
Née le 13 septembre 1990 à [Localité 7] (Serbie)
De nationalité française
Exerçant la profession d'Agent de chargement aéroportuaire, Employé, coefficient 165
[Adresse 5]
[Localité 6] / France
Représentée par Me Balkiss EL ACHECHE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
S.A.S.U. TEMPO'AIR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
AEROPORT [8]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
S.A.S.U. A.R.P3 ARP3
Société par actions simplifiée à associé unique
Enregistrée au RCS de Bobigny sous le n° 795 251 610
Etablissement secondaire domicilié [Adresse 4], ayant son siège social au :
[Adresse 1]
[Localité 2]/ France
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, présidenrt de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Stéphane MEYER, président
Fabrice MORILLO, conseiller
Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [V] [T] a été mise à la disposition de la société la société ARP3 par la société Tempo'Air, entreprise de travail temporaire, afin d'effectuer les 24 février, 28 février, 1er mars et 4 mars 2019, des missions d'agent de chargement aéroportuaire, motivées par un accroissement temporaire d'activité.
Le 4 mars 2019, Madame [T] a été victime d'un accident du travail, constitué par une collision entre un véhicule appartenant au groupe ADP et une navette de la société ARP3, dans laquelle elle était passagère. Elle a fait l'objet d'arrêts de travail jusqu'au 17 mai suivant et le médecin du travail l'a déclarée apte le 24 juin suivant.
Le 3 mars 2020, Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à une requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 1er juin 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny, après avoir estimé prescrite la demande de requalification, a débouté Madame [T] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Madame [T] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 septembre 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er janvier 2024, Madame [T] demande l'infirmation du jugement, que les contrats successifs de missions temporaires soient requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 23 février 2019, moyennant une rémunération moyenne mensuelle de 1 538 euros, que la rupture de ce contrat produise les effets d'un licenciement nul au 24 juin 2019, ainsi que la condamnation in solidum des deux sociétés à lui payer les sommes suivantes :
- rappel de salaires relatifs aux périodes interstitielles : 216,30 € ;
- indemnité de congés payés afférente : 21,63 € ;
- rappel de salaires du 18 mai au 24 juin 2019 : 1 755,25 € ;
- indemnité de congés payés afférente : 175,52 € ;
- indemnité de requalification : 1 538 € ;
- indemnité pour licenciement nul : 9 228 € ;
- indemnité compensatrice de préavis : 1 538 € ;
- indemnité de congés payés afférente : 153,80 € ;
- dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 9 228 € ;
- dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 1 538 € ;
- dommages et intérêts pour préjudice moral : 9 228 € ;
- dommages et intérêts pour perte d'emploi : 9 228 € ;
- les intérêts au taux légal avec capitalisation ;
- indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ;
- Madame [T] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi