Chambre sociale, 20 mars 2024 — 22/01381

Arrêt n°

du 20/03/2024

N° RG 22/01381

MLS/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 20 mars 2024

APPELANT :

d'un jugement rendu le 17 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Industrie (n° F 21/00083)

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Cécile DALENÇON, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

SA PRECIA

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et la SELARL LEXSA, avocat au barreau de LYON

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 janvier 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 20 mars 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

M. [Z] [L] a été embauché par la SA Precia à compter du 30 mai 2016 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technico-commercial sur la région [Localité 5] Est.

Il a démissionné de ses fonctions le 11 octobre 2019 et son contrat de travail est arrivé à échéance le 20 décembre 2019.

Le 22 février 2021, M. [Z] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes salariales et indemnitaires.

Par jugement du 17 juin 2022, le conseil de prud'hommes a :

- pris acte de ce que la SA Precia a déjà réglé à M. [Z] [L] la somme brute de 2 450,00 euros au titre de sa prime d'objectif et de 307 euros au titre de sa prime N2 ;

- débouté M. [Z] [L] de l'intégralité de ses demandes ;

- débouté la SA Precia de l'intégralité de ses demandes ;

- dit que chacune de partie supportera ses propres frais irrépétibles et que les entiers dépens restent à la charge de chaque partie.

Le 8 juillet 2022, M. [Z] [L] a interjeté appel du jugement.

Par arrêt avant dire droit du 20 décembre 2023, la cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la conformité de la déclaration d'appel aux dispositions de l'article 901 4° du code de procédure civile et sur ses conséquences, a réservé les dépens en fin de cause et renvoyé l'affaire à une autre audience de plaidoiries sans révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 16 octobre 2020.

Exposé des prétentions et moyens des parties :

Par conclusions du 30 janvier 2024, l'appelant demande à la cour, sur le fondement des articles 561, 562, 901, 114 du code de procédure civile, 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 6 de la convention européenne des droits de l'Homme :

- de juger la déclaration d'appel conforme aux exigences de la procédure civile et de son effet dévolutif,

- de débouter la société intimée de sa demande de nullité et de sa demande d'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la déclaration d'appel délimite le périmètre de la réformation en listant les demandes qui n'ont pas été satisfaites et qui sont soumises à la cour en rappelant les objectifs de la réforme de la procédure sur ce point et en faisant observer que le jugement, dans son dispositif, ne reprenait pas l'intégralité de ses demandes l'obligeant à les récapituler ; que sa déclaration est donc conforme aux exigences des articles 561 et 562 du Code de procédure civile. Il ajoute que la nullité soulevée par la partie adverse est une nullité de forme qui exige la preuve d'un grief qui n'est pas rapportée au cas d'espèce. Il affirme que l'annulation de sa déclaration d'appel le priverait d'un droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et par l'article 6 de la déclaration européenne des droits de l'Homme.

Par conclusions du 29 janvier 2024 la société intimée demande à la cour de juger que la déclaration d'appel ne défère à la cour aucun chef du jugement, de prononcer l'annulation de la déclaration d'appel, de juger que la dévolution n'a pas opéré et que la cour n'est pas saisie et en tout état de cause de condamner l'appelant aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros en remboursement de ses frais