8ème Ch Prud'homale, 20 mars 2024 — 21/01371

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°83

N° RG 21/01371 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RM2Q

S.A. SANTE ATLANTIQUE

C/

Mme [E] [W]

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Jean-Luc AMOUR

-Me Célia MARTIN GRIT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 MARS 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Janvier 2024

devant Mesdames Nadège BOSSARD et Anne-Cécile MERIC, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [Y] [J], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A. SANTE ATLANTIQUE venant aux droits de la S.A POLYCLINIQUE [5] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant Me Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, Avocat au Barreau de NANTES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Pierre THOBY de la SELARL CAPSTAN OUEST, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [E] [W]

née le 18 Septembre 1987 à [Localité 6] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Célia MARTIN GRIT, Avocat au Barreau de NANTES

Mme [E] [W] a été engagée par la société Polyclinique [5], en qualité d'aide-soignante/auxiliaire puéricultrice par un premier contrat de travail à durée déterminée en date du 16 avril 2011.

Elle a ensuite travaillé dans le cadre de 230 contrats successifs.

Le dernier contrat de travail à durée déterminée signé le 26 novembre 2016 prévoyait une seule journée de travail le 28 novembre 2016.

A compter de cette date, Mme [W] n'a plus été engagée par la société Polyclinique [5].

La convention collective applicable au sein de l'entreprise est la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Le 27 novembre 2018, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir des rappels de salaire et indemnités de rupture. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 18/980.

Le 29 avril 2019, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir condamner la SA Polyclinique [5] à lui verser la somme de 17 809 € nets d'indemnité pour discrimination (12 mois de salaire). L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 19/0422.

Au denier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Mme [W] demandait de :

' Requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée,

' Fixer le salaire de référence à la somme de 1 434,04 € bruts,

' Dire et juger que :

- les demandes de Mme [W] n'étaient pas prescrites,

- les contrats à durée déterminée étaient irréguliers et devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée

- qu'il existait un lien étroit entre l'affaire RG 18/980 et celle enregistrée sous le RG 19/0422,

- la requalification du contrat de travail de Mme [W] emportait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- le licenciement de Mme [W] était sans cause réelle et sérieuse, voire nul,

- la procédure de licenciement n'avait pas été respectée,

' Condamner la Sa Polyclinique [5] à verser :

- 8 805 € nets d'indemnité de requalification,

- 1 484,04 € nets d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

- 2 001,68 € bruts d'indemnité de licenciement,

- 2 868,08 € bruts d'indemnité de préavis,

- 286,80 € bruts de congés payés sur préavis,

- 8 605 €, à défaut, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 17 809 € nets d'indemnité pour discrimination (12 mois de salaire),

- 8 605 € nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les circonstances du licenciement pour exécution déloyale du contrat de travail (6 mois) (article 1382 du code civil),

- 5 720,18 € bruts de rappel de salaires au titre des heures non rémunérées entre ses différents contrats à durée déterminée, et durant lesquelles elle est restée à l'entière disposition de l'employeur,

- 572,02 € bruts de congés payés afférents,

- 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Intérêts au taux légal, outre l'anatocisme,

' Remise d'un bulletin de salaire, du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, rectifiés conformément à la décision,

' Remise des documents ci-dessus sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 7ème jour suivant