Chambre Commerciale, 20 mars 2024 — 23/00248

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°148

DU : 20 Mars 2024

N° RG 23/00248 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6PE

VTD

Arrêt rendu le vingt Mars deux mille vingt quatre

décision dont appel : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du 23 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00233

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire

En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. AGENCE LAGRUE SOGITRA

immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 306 646 225

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Fabien PURSEIGLE de la SELARL ABSIDE AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTE

ET :

S.N.C. AUVERGNE RA

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881 240 089

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentants : Me Aurélie SOLEILHAVOUP, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et Me Claire DE NICOLAY, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

DEBATS : A l'audience publique du 24 janvier 2024 Madame THEUIL-DIF a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 13 mars 2024.

ARRET :

Prononcé publiquement le 20 Mars 2024, après prorogé du délibéré prévu initialement le 13 mars 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] a donné à bail commercial à la SASU Agence Lagrue Sogitra, suivant acte en date du 1er juin 1999, pour une durée de neuf années, un ensemble immobilier sis [Adresse 2], désigné comme suit :

« les locaux dont la désignation suit, dépendant d'un immeuble appartenant au propriétaire, situé à [Localité 7], [Adresse 2], figurant au cadastre sous le numéro [Cadastre 1] de la section az, comprenant : Désignation

- un local à usage de magasin situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, à droite en entrant dans le hall, une pièce derrière avec lavabo;

- droit à l'usage des w.c. situé à gauche en entrant dans le couloir.'

soit un local d'une surface de 34 m² environ.

Une cession du droit au bail était préalablement intervenue suivant acte authentique en date des 28 et 31 mai 1999 avec le précédent preneur, moyennant le versement de la somme de 150 000 francs (soit 22.867 euros).

Par ailleurs, Mme [M] avait donné à bail commercial à la société Fougère & Cie le 30 avril 2001, des locaux sis [Adresse 3] comportant la désignation suivante :

'désignation du bien loué

Les locaux ci-après désignés dépendant de l'ancien hôtel de la source lucas sis à [Localité 7], [Adresse 3], cadastré section AZ n° [Cadastre 1], consistant en :

- au rez-de-chaussée : un magasin situé à gauche de l'entrée et une cave au sous-sol avec lavabo.

Installation de l'eau et de l'électricité.

Droit à l'usage du wc situés dans le couloir de l'immeuble et commun avec d'autres'.

soit un local d'une surface de 14 m² environ.

La société Fougère & Cie a cédé son droit au bail à la SASUAgence Lagrue Sogitra, le 5 mars 2007, pour un montant de 20 000 euros.

Les deux baux n'ont jamais été renouvelés, de sorte qu'ils se sont poursuivis par tacite reconduction.

Aux termes d'un acte reçu par Me [V] [L], notaire à [Localité 7] en date du 27 mai 2020, l'indivision [M] a vendu l'ensemble immobilier faisant notamment l'objet des deux baux à la SNC Auvergne RA.

Le 17 juin 2020, la SNC Auvergne RA a fait délivrer le même jour deux congés sans offre de renouvellement visant les deux baux commerciaux afin d'y mettre un terme le 31 décembre 2020 avec une indemnité d'éviction totale de 12 000 euros, soit :

' 10 000 euros pour les locaux sis [Adresse 3] ;

' 2 000 euros pour les locaux sis [Adresse 2].

Par ordonnance du 13 janvier 2021, après saisine par la SASU Agence Lagrue Sogitra, le juge statuant en référé près le tribunal judiciaire de Cusset, a ordonné une expertise aux fins d'évaluation d'une éventuelle indemnité d'éviction.

L'expert judiciaire, M. [E] [H], a déposé son rapport le 28 septembre 2021.

Par acte du 3 mars 2022, la SASU Agence Lagrue Sogitra a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Cusset, la SNC Auvergne RA afin d'obtenir condamnation de cette dernière à lui régler la somme de 144 000 euros à titre d'indemnité d'éviction.

Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal a :

- condamné la SNC Auvergne RA à payer à la SASU Agence Lagrue Sogitra la somme de 46 515,20 euros à titre d'indemnité d'éviction ;