GNAL SEC SOC: CPAM, 21 mars 2024 — 20/01505
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1]
JUGEMENT N°24/01345 du 21 Mars 2024
Numéro de recours: N° RG 20/01505 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XSGD
AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [P] [I] née le 28 Septembre 1993 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine DA CUNHA, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Adresse 2] représentée par Mme [T]
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : KASBARIAN Nicolas DUMAS Carole L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Mars 2024
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 28 mai 2020, Madame [P] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, par l’intermédiaire de son conseil, afin de contester la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après CPAM) confirmant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont elle déclare avoir été victime le 5 septembre 2019.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 décembre 2023.
A l’audience, Madame [P] [I], représentée par son avocat, demande au tribunal de reconnaitre le caractère professionnel de l’accident du travail dont elle dit avoir été victime le 5 septembre 2019, de déclarer commun et opposable le jugement à la CPAM et à la société SELARL [5], en la personne de Me [M] [F], es qualité de mandataire judiciaire, de condamner la CPAM à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’appui de ses prétentions, Madame [P] [I] soutient qu'elle rapporte la preuve d'un fait accidentel soudain et précis qui s'est produit au temps et au lieu du travail, à savoir une crise de panique et une hypertension artérielle à la suite d’une violente altercation verbale avec Monsieur [C] [S], son supérieur hiérarchique.
En défense, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, fait valoir que l’accident du travail implique nécessairement l’apparition soudaine d’une lésion, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dès lors qu’il résulte des propres éléments de la salariée qu’elle présentait déjà depuis plusieurs mois un état anxieux et dépressif du fait de ses conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le caractère professionnel de l'accident
L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
L'accident du travail est donc défini comme celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ce qui suppose la survenance d'un événement soudain aux temps et au lieu du travail, dont il est résulté une lésion.
Le caractère soudain, c'est-à-dire l'élément imprévu, instantané ou brusque, peut s'attacher soit à la lésion, soit à l'événement.
L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail. La preuve de la matérialité de l'accident du travail peut être rapportée par tous moyens, mais ne peut résulter des seules affirmations du salarié.
En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail établie le 10 septembre 2019 par l’employeur de l’assurée les circonstances suivantes : - Accident survenu le 5 septembre 2019 à 13h00 ; - Activité de la victime lors de l'accident : « La salariée était en pause déjeuner » ; - Nature de l'accident : « pleurs » ; - Objet dont le contact a blessé la victime : « aucun » ; - Eventuelles réserves motivées : « L’employeur émet des réserves courrier ci-joint » ; - Siège des lésions : « aucun » ; - Nature des lésions : « aucun » ; - Horaire de travail de la victime le jour de l’accident : « de 9H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30» ; - Accident connu le 6 septembre 2019 à 15H00 par les préposés de l’employeur ; -Le premier témoin : Monsieur [C] [S].
Le certificat médical initial établi le jour de l’accident par le Docteur [W] [G] constate une « attaque de panique, hypertension artérielle » Il est par ailleurs également constaté « un épuisement physique, avec hypotension 100/55 à 50bpm, des tremblements fin de repos, cernes,