Loyers commerciaux, 21 mars 2024 — 23/11987

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/11987 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22YF

N° MINUTE : 4

Assignation du : 08 Septembre 2023

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [X] [T][2]

[2] [Adresse 5] - [Localité 11] [XXXXXXXX02]

JUGEMENT rendu le 21 Mars 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE [Adresse 9] [Localité 13]

représentée par Maître Louis-david ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, demeurant [Adresse 8] - [Localité 14], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0423

DEFENDERESSE

S.A.S. CARRE BLANC BOUTIQUES [Adresse 4] [Localité 12]

représentée par Me Laurence BRUGUIER CRESPY, demeurant [Adresse 3] - [Localité 10], avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0882 et Me Frédéric MESSNER, avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 25 Janvier 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé renouvelé en date du 12 décembre 2011, la a SOCIETE POUR EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE (ci, après dénommée, la SCI SECOVALDE) a donné à bail au profit de la SAS CARRE BLANC BOUTIQUES un local à usage commercial portant le n°W1 123 situé au 1° niveau - Zone Ouest du Centre Commercial VAL D’EUROPE sis à [Localité 17] [Adresse 7].

Le bail a été consenti à effet du 1er juillet 2012 pour une durée de 10 ans, pour arriver a échéance contractuelle le 30 juin 2022, moyennant un loyer variable et taux de 8% hors taxes du chiffres d’affaires hors taxe, avec un loyer minimum garanti égal à la somme de 83.500 euros hors taxes et hors charges.

Il a comme destination : A titre principal : vente de linge de maison A titre accessoire : lingerie, objets de décoration, vaisselle, savonnerie et cosmétiques,broderie sur place, A l’exclusion de toute autre activité, le tout sous l’enseigne “CARRE BLANC”.

Par exploit d’huissier en date du 16 et 17 décembre 2021, la SCI SECOVALDE a fait délivrer à la SAS CARRE BLANC BOUTIQUES un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2022 pour une durée de 10 années, moyennant la fixation du loyer minimum garanti de renouvellement a la somme annuelle de 228.800 euros hors taxes et hors charges.

Par courrier recommandé du 5 juin 2023 avec avis de réception, la SCI SECOVALDE a notifié le 7 juin 2023 à la SAS CARRE BLANC BOUTIQUES, un mémoire préalable afin notamment de voir fixer le loyer minimum garanti de renouvellement à compter du 1er juillet 2022 à la somme de 228.800 euros HT/HC/AN.

La SAS CARRE BLANC BOUTIQUES n’y a pas donné suite.

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, la SCI SECOVALDE a fait délivrer assignation à la SAS CARRE BLANC BOUTIQUES devant le juge des loyers commerciaux aux fins de : - Juger que le bail s’est renouvelé pour une durée de dix annees entieres et consécutives à compter du 1er juillet 2022, aux clauses et conditions du bail échu, en ce compris la clause de loyer variable, à l’exception notamment de celles qui nécessiteront une adaptation aux nouvelles dispositions de la Loi n°20l4-626 du 18 juin 2014 relative a l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et à son Décret d’application n°20l4-1317 du 3novembre 2014 relatif au bail commercial ; - Fixer le loyer minimum garanti de renouvellement an 1er juillet 2022 à la somme de 228.800 euros hors taxes et hors charges par an ; - Juger que le différentiel portera intérêts au taux legal de plein droit à compter de sa date d’effet ; - Juger les intérets échus depuis plus d’un an produiront eux-memes intéretsconformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; - Condamner la SAS CARRE BLANC BOUTIQUES au paiement d’une somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procedure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Subsidiairement, - voir désigner tel expert qu’il plaira, avec mission de donner son avis sur la valeur locative du local, telle qu’elle résulte, à la date considerée, des éléments visés à l’article 35 “renouvellement” du bail, et qui devront etre recherchés : - Exclusivement dans le Centre Commercial Super Regional VAL D’EUROPE sis à [Localité 17], celui-ci constituant une unité autonome de marché, - En référence aux prix pratiqués dans le Centre Commercial par unité de surface pour des locaux equivalents, sauf à être corrigés, à defaut d’équivalence, en consideration des differences constatées entre les locaux loués et les locaux de référence. - Fixer, dans ce cas, le loyer minimum garanti provisionnel, pour la durée de l’instance