18° chambre 2ème section, 20 mars 2024 — 22/13755

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me AVISSEAU (P285)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/13755

N° Portalis 352J-W-B7G-CYHZC

N° MINUTE : 1

Assignation du : 04 Novembre 2022

JUGEMENT rendu le 20 Mars 2024 DEMANDERESSES

Madame [R] [P] veuve [X] [Adresse 4] [Adresse 4]

S.C. ARTEM PATRIMOINE (RCS Paris 850 451 816) [Adresse 1] [Adresse 1]

représentées par Maître Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P285, et assistées de Maître Franck LAVOUE, avocat au barreau de CHATEAUROUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [U], ès-qualités de caution solidaire [Adresse 3] [Adresse 3]

Association CENTRE MÉDICO-DENTAIRE PLURISDISCIPLINAIRE [7] (SIREN 824 877 252) [Adresse 2] [Adresse 2]

défaillants Décision du 20 Mars 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/13755 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHZC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique,

assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l’audience du 17 Janvier 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 19 décembre 2016, Monsieur [M] [X] a donné à bail professionnel à Monsieur [J] [U], agissant pour le compte d'une association en cours de formation régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des locaux composés d'une salle d'attente avec accueil, de trois salles de consultation, d'un sas, de divers locaux techniques et annexes, et d'un water-closet situés en rez-de-chaussée, ainsi que d'un couloir, d'une cave et d'un débarras sous l'escalier situés en sous-sol, constituant respectivement les lots n°2 et n°37 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 2] cadastré section [Cadastre 6] d'une contenance de 9 ares et 8 centiares pour une durée de six années à effet au 19 décembre 2016 afin qu'y soit exercée une activité de cabinet dentaire et médical pluridisciplinaire, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 36.000 euros hors taxes et hors charges et d'une provision sur charges locatives d'un montant annuel de 1.380 euros payables mensuellement à terme à échoir, Monsieur [J] [U] se portant caution solidaire des engagements de l'association pendant toute la durée du bail dans la limite d'un montant de 72.000 euros.

Suivant statuts constitutifs établis par acte sous signature privée en date du 20 décembre 2016 a été créée l'association CENTRE MÉDICO-DENTAIRE PLURIDISCIPLINAIRE [7], ayant pour objet notamment la promotion de l'accès aux soins médicaux et dentaires des personnes les plus démunies, la mise en œuvre d'une permanence de soins en pratiquant des horaires d'ouverture larges et une prise en charge initiale sans rendez-vous, la garantie de l'accès aux soins des personnes handicapées physiques et sensorielles en proposant des structures adaptées, ainsi que l'intervention dans les domaines de la pauvreté, de l'accueil des exclus, de la santé, des personnes âgées, des minorités, de la prévention, ainsi que de l'enfance et de la jeunesse.

Monsieur [M] [X] est décédé le 3 décembre 2019 à [Localité 5], laissant pour lui succéder sa conjointe survivante Madame [R] [P] veuve [X].

Par acte notarié en date du 19 février 2021, Madame [R] [P] veuve [X] a apporté au capital de la S.C. ARTEM PATRIMOINE la propriété des lots n°2 et n°37 susvisés, à effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Lui reprochant de ne pas s'être acquittée régulièrement du montant de ses loyers, charges et taxes, la S.C. ARTEM PATRIMOINE a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 17 mars 2021 ayant fait l'objet d'un avis de passage des services postaux en date du 19 mars 2021 et retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé », mis en demeure l'association CENTRE MÉDICO-DENTAIRE PLURIDISCIPLINAIRE [7] de lui verser sous huitaine la somme de 25.614 euros.

En l'absence de règlement, Madame [R] [P] veuve [X] et la S.C. ARTEM PATRIMOINE ont, par actes d'huissier en date du 7 avril 2021, fait signifier à l'association CENTRE MÉDICO-DENTAIRE PLURIDISCIPLINAIRE [7] et à Monsieur [J] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail professionnel portant sur un montant total de 28.963 euros, puis les ont, par exploits d'huissier en date du 26 mai 2021, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion, ainsi qu'en p