18° chambre 2ème section, 21 mars 2024 — 20/07270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me DI BENEDETTO (E1852) Me de LANGLE (B0663)

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18° chambre 2ème section

N° RG 20/07270

N° Portalis 352J-W-B7E-CSR2U

N° MINUTE : 1

Assignation du : 29 Juillet 2020

JUGEMENT rendu le 21 Mars 2024 DEMANDEURS

Madame [B] [U] [Adresse 5] [Localité 14]

Madame [P] [F] [Adresse 8] [Localité 3]

Madame [O] [K] [Adresse 13] [Localité 10]

Madame [X] [G] [Adresse 1] [Localité 11]

Monsieur [C] [Y] [Adresse 6] [Localité 7]

représentés par Me Flavio DI BENEDETTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1852

Décision du 21 Mars 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/07270 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSR2U

DÉFENDERESSES

S.C.I. SCI [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 12]

S.A.S. BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE [Adresse 4] [Localité 15]

représentées par Maître Henri de LANGLE de la SELARL HENRI de LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0663

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 Novembre 2023 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024, prorogé au 21 Mars 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire Insusceptible d’appel immédiat

Sous la rédaction de Lucie FONTANELLA

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 26 juillet 2016, la S.C.I. SCI [Adresse 9] a consenti à Madame [B] [U], Madame [P] [F], Madame [O] [K], Madame [X] [G] et à Monsieur [C] [Y], avocats associés de l'AARPI LEXT, un bail professionnel portant sur des locaux en rez-de-chaussée et en sous-sol sis [Adresse 9] à [Localité 16], destinés à l'usage exclusif de cabinet d'avocats, pour une durée de six ans reconductible tacitement et moyennant un loyer annuel en principal de 85 748 €.

Les locataires se sont plaints auprès de la bailleresse et de son administrateur de biens de désordres troublant leur jouissance des locaux, résultant notamment d'infiltrations d'eau, leur reprochant de ne pas faire les diligences nécessaires.

Par actes des 29 et 30 juillet 2020, Madame [B] [U], Madame [P] [F], Madame [O] [K], Madame [X] [G] et Monsieur [C] [Y], ont assigné leur bailleresse, la S.C.I. SCI [Adresse 9], ainsi que son administrateur de bien, la S.A.S. BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, afin d'ordonner le séquestre des loyers dus depuis la période de confinement, ainsi que d'ordonner aux défenderesses de vérifier la conformité du circuit électrique des locaux loués.

Par ordonnance du 03 décembre 2020, confirmée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 27 octobre 2021, leurs demandes en référé ont été rejetées.

Par actes des 29 et 30 juillet 2020, Madame [B] [U], Madame [P] [F], Madame [O] [K], Madame [X] [G] et Monsieur [C] [Y] ont également assigné la S.C.I. SCI [Adresse 9] et son administrateur de bien, la S.A.S. BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE, devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans leurs dernières écritures du 17 mars 2022, Madame [B] [U], Madame [P] [F], Madame [O] [K], Madame [X] [G] et Monsieur [C] [Y] sollicitent du tribunal : - la condamnation solidaire des défenderesses à leur payer : * une indemnité de 65 476 € à parfaire pour troubles de jouissance sur la période allant de décembre 2018 jusqu'au prononcé du jugement, (ou des travaux de réfection) à intervenir, * une indemnité de 10 000 € pour préjudice moral, * une indemnité de 12 250 € au titre de leur préjudice économique, en réparation des multiples démarches et échanges de courrier avec le bailleur et son gestionnaire, évalués sur la base du taux horaire d'associé, (de 350 € HT x 35 heures), * une indemnité de 20 000 € au titre du préjudice résultant de la résiliation du contrat d'assurance des locaux, - d'ordonner le remboursement des loyers pour la période du 16 mars au 11 mai 2020, pour un montant total de 18 109,48 € TTC, - d'ordonner aux défenderesses de réaliser les travaux restant nécessaires aux fins de permettre la jouissance paisible des locaux, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, - de prononcer la réduction du loyer prévu par le bail, à hauteur de 20%, à compter de la signification du jugement à intervenir et jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres restants, - de condamner solidairement les défenderesses à leur payer une somme de 12 000 € au titre de leurs frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières écritures du 02 mars 2022, la S.C.I. SCI [Adresse 9] sollicite : - le rejet de leurs demandes, - subsidiairement que le quantum des indemnités soit ramené à de justes proportions, - la condamnation