2ème Chambre civile, 18 mars 2024 — 21/08141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

18 Mars 2024

2ème Chambre civile 60A

N° RG 21/08141 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JRLK

AFFAIRE :

S.A.R.L. TRANSPORTS STEPHANE DAUGAN,

C/

S.A.R.L. TRANSPORTS LAHAYE, MMA IARD S.A,

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, juge, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Anne-Lise MONNIER lors des débats et Fabienne LEFRANC lors de la mise à disposition, qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 05 Décembre 2023

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER, Juge par sa mise à disposition au Greffe le 18 Mars 2024, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. TRANSPORTS STEPHANE DAUGAN, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B529 138 141, représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES,

ET :

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. TRANSPORTS LAHAYE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES

MMA IARD S.A, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 décembre 2016, monsieur [T], salarié de la société TRANSPORTS STEPHANE DAUGAN, a été victime d’un accident alors qu’il se trouvait dans les locaux de la société LAHAYE LOGISTIQUE. Monsieur [C], chef d’équipe au sein de ladite société, l’a heurté avec son véhicule alors qu’il manoeuvrait pour rejoindre un quai.

Un constat d’accident a été dressé, outre une déclaration de sinistre de la société LAHAYE LOGISTIQUE à son assureur, qui confirmait son entière responsabilité.

Monsieur [T] a été placé en arrêt de travail, arrêt qui s’est prolongé jusqu’en janvier 2019, date à laquelle le médecin du travail a envisagé une inaptitude. L’avis d’inaptitude a été rendu le 17 janvier suivant, dispensant l’employeur d’une obligation de reclassement au motif que “l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”.

Jusqu’au 10 janvier 2019, la société TRANSPORTS STEPHANE DAUGAN a maintenu le salaire de monsieur [T].

Par lettre du 8 février 2019, la société TRANSPORTS STEPHANE DAUGAN a procédé au licenciement de son salarié, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a versé à monsieur [T] la somme de 8 905,80 € à titre d’indemnité spéciale de licenciement.

Par courrier recommandé en date du 8 avril 2021, la société TRANSPORTS STEPHANE DAUGAN a sollicité de la société LAHAYE LOGISTIQUE qu’elle lui règle, en tant que responsable du préjudice subi, la somme de 10 111,35 €. Cette requête n’a pas été suivie d’effet.

***

C'est dans ces conditions que la société TRANSPORTS STEPHANE DAUGAN a assigné la société LAHAYE LOGISTIQUE et son assureur MMA IARD devant le tribunal judiciaire par acte du 13 décembre 2021.

***

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 15 mars 2023 par voie électronique, la société TRANSPORTS STEPHANE DAUGAN demande au tribunal de : CONDAMNER solidairement la société LAHAYE LOGISTIQUE et son assureur MMA IARD à payer à la société TRANSPORTS S. DAUGAN la somme de 10 111,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2021,

DECERNER ACTE à la société LAHAYE LOGISTIQUE et son assureur MMA IARD de ce qu'elIes n'ont pas de moyen opposant au règlement des sommes dues au titre des charges patronales et des frais de santé,

JUGER que les sommes mises à la charge de la société LAHAYE LOGISTIQUE et son assureur MMA IARD produiront intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2021 ;

CONDAMNER solidairement la société LAHAYE LOGISTIQUE et son assureur MMA IARD à payer à la société TRANSPORTS S. DAUGAN la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER solidairement la société LAHAYE LOGISTIQUE et son assureur MMA IARD aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par Maître Virginie SIZARET, Avocat.

La demanderesse sollicite le remboursement des charges patronales versées du 15 décembre 2016 au 8 février 2019, soit 1205,55 €, outre le remboursement de l’indemnité spéciale de licencie